de police judiciaire pour avoir commis un outrage à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, en refusant de présenter une pièce d'identité

Il résulte des dispositions combinées de ces textes que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération

de police judiciaire a dit que j'avais été entendue et que j'avais fait une déposition, l'officier de police judiciaire a même dit que j'avais déclaré qu'Antonio Y... ne l'avait pas agressé, tout cela

" signifie que la notification des droits doit intervenir dès le placement effectif en garde à vue c'est-à-dire dès le moment où l'officier de police judiciaire a signifié à la personne concernée qu'elle

municipaux étaient en service ; qu'aux termes de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers ou agents de police judiciaire ou par les fonctionnaires

[Q], mis en cause, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, avant qu'une perquisition de son domicile ne soit entreprise ; que, de retour au service, un officier de police judiciaire lui

de police judiciaire de l'adjudant M.

Z... en présence des policiers de la patrouille, et a refusé de présenter ses papiers, savait pertinemment que les policiers, en l'emmenant au commissariat, n'avaient fait que prendre la mesure qui s'imposait

de police judiciaire, alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas cette possibilité; que le président ne pouvait désigner nominativement qu'un seul officier de police judiciaire

de police judiciaire est tenu d'informer l'avocat choisi par l'intéressé et le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en déclarant que

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue, dès que la personne retenue se trouve en état d'en être

judiciaire du Val-de-Marne et tout officier de police judiciaire et assistant délégué par lui, des réquisitions, avec une extension de compétence sur l'ensemble du territoire national, en application

aucun élément n'établit que leur intervention se soit déroulée dans des conditions anormales ; que les énonciations du procès-verbal établi le 19 avril 1995 par Jean-Maurice B..., officier de police judiciaire

de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un

En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur

et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaine fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de

, l'officier de police judiciaire procède incontestablement à "l'interception" d'une communication au sens de la loi ; "alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 100 du Code de procédure

Santos, les policiers n'avaient pas violé leur domicile ; "alors qu'en justifiant sa décision par le fait que Robert C... avait déclaré au cours de l'information que les fonctionnaires de police étaient

ont pour mission de tenir le juge judiciaire informé de leur déroulement et notamment des difficultés pouvant apparaître à cette occasion ; que l empêchement d un officier de police judiciaire précédemment

; qu'en revanche, la découverte de haschich sur la personne de Z... caractérisait bien un délit flagrant au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale et débutait alors une opération de police judiciaire