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En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l’article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l’article 212 bis et la

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B " est défavorablement connu des services de police pour des faits du 24 septembre 2019 au 30 mars 2021 de proxénétisme aggravé commis en bande organisée et blanchiment : concours à une opération de placement

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G C, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige

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