et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral

tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le syndicat FEETS-FO a participé à l'élaboration du protocole d'accord préélectoral

projetée et que l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) ne précise pas non plus la nature de cette opération ; - elle est privée de base légale

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1983 du préfet des Hautes-Pyrénées déclarant d'utilité publique l'extension du terrain communal de sports de Guchen et de l'arrêté préfectoral

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 30 octobre 1984 relative aux opérations

X..., la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Cher en date du 2 mai 1979, relative aux opérations de remembrement de la commune de Bourges ; 2°) rejette

litigieux au motif que l'opération de lotissement projetée était dépourvue d'utilité publique ; qu'il s'ensuit que le moyen soulevé par la commune manque en fait ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué

dès lors que les déchets non-valorisables sont apportés dans un centre de tri où sera réalisé une opération de sur-tri.

[P] [N] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 19 août 2023 régulièrement notifié, portant obligation de quitter le territoire français.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral

scolaires adjacents ainsi que dans les habitations et les jardins situés à proximité immédiate cet ancien site industriel ; - recenser l’ensemble des substances toxiques libérées au cours des opérations

numéro 800 964 322, a pour activité l'acquisition de terrains aux fins de toutes constructions en vue de leur revente, gestion, location et organisation de promotions immobilières ainsi que toutes opérations

, l'article L. 2314-3-1 du code du travail énonce que, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales

du 2 juillet 1992, et, d'autre part, de ce que l'opération projetée ne présenterait plus, en raison d'un changement dans les circonstances de fait, un caractère d'utilité publique ; Considérant qu'aux

qui faisaient partie du périmètre du parc d'activités économiques de la Douité de la Communauté de communes [Localité 1], dont la création a été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation relative à la validité du protocole d'accord préélectoral

Il ne régit dès lors pas le second lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 8 juillet 1970 portant sur 40 lots dont celui actuellement détenu par les époux X....

fournis par l'Ecole supérieure de gestion masters étaient une construction fictive et a posteriori, en l'espèce, l'Ecole supérieure de gestion masters a produit à l'instance un procès-verbal des opérations

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre " la décision révélée du préfet des Alpes-Maritimes permettant aux militaires de l'opération