AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007717834
15 avril 1988
15 avril 1988
cantonales de Corbeil-Essonnes-Ouest en 1985 et ne pourra participer aux élections cantonales de Corbeil-Essonnes-Est en 1988 ; que, s'il critique cette situation et exprime le désir d'être admis à voter
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200374
30 avril 2025
30 avril 2025
M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « que le décret n°
Source officielle