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183 677 résultats pour « operations de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007717834

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

cantonales de Corbeil-Essonnes-Ouest en 1985 et ne pourra participer aux élections cantonales de Corbeil-Essonnes-Est en 1988 ; que, s'il critique cette situation et exprime le désir d'être admis à voter

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200374

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « que le décret n°

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206cb

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

relevant de la gestion municipale dès lors que cette question peut légitimement se déduire de la relation faite sans inexactitude des circonstances afférentes à ladite opération; que, dès lors, la

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f620a

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f684

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

risquée, l'augmentation de vapeurs d'éthrane devenant un facteur aggravant qui favorise, par un surdosage, la survenue de troubles du rythme cardiaque sévère ; surdosage aidé par l'administration par voie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en qualité d’assureur de la société Opera.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01025

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

sera organisée "sous la forme d'un vote électronique conformément à cet accord", qu'un accord d'entreprise relatif au vote électronique avait été conclu le 2 mars 2023 mais déposé seulement le 7 avril

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00297

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[N] [UA], qui avait signé la feuille de présence en qualité de représentant de la société Gercap, qui avait émis le vote au nom de cette société, [WM] [UA] et M.

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a6d

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

A..., mais qui a décidé que l'état d'enclave de la parcelle BY 612 ne pouvait pas être déclaré volontaire pour avoir été opéré par le syndic à la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1ea9

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

lors de la signature de son contrat de travail, déjà commencé à souffrir d'une déchirure ligamentaire dont elle constate elle-même qu'elle n'avait été diagnostiquée que trois mois et demi plus tard et opérée

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b69

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

libertés et de la détention a autorisé, le 8 juin 2005, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par voie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00099

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

électorales et destinées à garantir la sincérité des votes, porte atteinte aux principes généraux du droit électoral et, en ce qu'elle est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659823

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

JEAN-MICHEL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE CERANS-FOULLETOURTE POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcfff

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Article 25': Les adhérents isolés ne pourront pas participer aux opérations de votes.

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CC

cr

6137269bcd58014677426f92

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

. - cliente de l'établissement depuis plusieurs années - a d'initiative et avec effet immédiat procédé par voie informatique, sans le consentement d'Alice Y... et à l'insu de celle-ci, au rachat total

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300634

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

déclarée d'utilité publique conformément au plan et à l'état parcellaire, sans qu'ait été établi et annexé à l'ordonnance un document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par

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CC

comm

61372404cd5801467741131e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

annulée par la banque au préjudice de la caution est une opération antérieure au jugement de liquidation judiciaire et qu'elle a été effectuée en paiement d'une créance régulièrement arrivée à échéance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201148

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions avec des élus dans 5 d'entre elles, que le tribunal judiciaire de Paris a ainsi opéré

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CC

civ2

61372491cd5801467741693b

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI de La Voie Grasse de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648708

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

EN TROISIEME LIEU, QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LES REQUERANTS EN CE QUI CONCERNE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET QUI SONT TIREES NOTAMMENT DE CE QUE LES LISTES DE CES VOTES N'ETAIENT PAS DEPOSEES

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