TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; 2 RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un

de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 ; d'autre part et en toute hypothèse, que la perte d'une chance doit être indemnisée à concurrence de la chance perdue ; qu'à l'appui de sa décision, la cour

arrêts d'avoir décidé que les intérêts au taux légal sur une somme allouée au Trésor public ne couraient qu'à compter du 10 septembre 1991, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977

du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 76-730 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

1989 qui, dans la procédure suivie contre Christian X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux

l'accident dont il a été victime, sans examiner elle-même les moyens de fait et de droit relatif à cette imputabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de l'ordonnance

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1995, l'ordonnance en date du 18 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

pensions civiles et militaires de retraite susvisé a ouvert aux officiers de réserve totalisant quinze ans de services civils et militaires effectifs, le droit d'option prévu par l'article 2 de l'ordonnance

N°59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT

violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 29, 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance

de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté

du 7 janvier 1959, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif

DU 7 JANVIER 1959 EDICTAIT, COMME LE FAIT CETTE DERNIERE, NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DEVENU L'ARTICLE 44 DU DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951, QUE L'ETAT, DANS SON

DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 17, 34, 40, 45, 66 ET 73 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE

n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 75-46 du 22 janvier 1975 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; la loi du 31 décembre 1973 ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des communes ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

René G... leur époux et père, en cassation de deux arrêts rendus les 16 juillet 1987 et 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier, au profit : 1°/ de M.