Codes de loi français

Article 93-3

communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

ou certification, décider de leur arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ; 2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés

Article 3-1

Le dossier constitué par le candidat au concours interne sur titres avec épreuves est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe du présent décret. Il comprend :

Article 2

L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Le relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré doit être établi conformément au modèle S. 3319 b, annexé au présent arrêté (1).

Article ANNEXE 1

MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN SERVICE PRIVÉ DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ÉTABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIÉ LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME

Article ANNEXE V

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT Notice explicative L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours.

Article 2

Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.

Article 5

TEXTE :================:=======================:=======================: : AVIS relatif : : : : à la station : MODELE de l'avis. : O ou P : : de ...

Article 1

Le titre d'identité républicain institué par le décret du 20 août 1998 susvisé est établi sur le modèle (non reproduit) annexé au présent arrêté.

Article 1

Les contrats visés à l'article R. 323-58-5 du code du travail doivent être conformes aux modèles agréés ci-annexés (1).

Article R5521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Il est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article Annexe 8

MODÈLE DE NOTIFICATION DE RAPPEL DE VÉHICULES Formulaire de notification de campagne de rappel Constructeur : Formulaire d'information aux Etats membres Numéro de la notification attribué par le CNRV :

Article R352-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45

-Le modèle interne et, en particulier, le calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle qui le sous-tend satisfont aux critères fixés aux 1° à 8° du présent article.

Article R354-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Lorsqu'un modèle interne est utilisé, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis.

Article 10-5

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ; 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Article R7343-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.

Article A131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 61

Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

Article A321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 78

Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

Article R15-33-29-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-14 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.