de la décision du préfet du Var lui refusant l'octroi du permis de construire une villa et un garage sur le terrain dont elle est propriétaire dans le lotissement du Cap de Benat, site inscrit de la commune

selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003), que les époux X... ont fait installer sur le terrain dont ils sont propriétaires une fosse septique recouverte d'une terrasse bordée d'un côté par un muret édifié

et leur maison, qui fait partie intégrante de leur propriété, en vertu de leur acte de propriété et des actes authentiques antérieurs ; - Enedis ne disposait d'aucun droit pour édifier cet ouvrage,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages

plan local d'urbanisme pour saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent

Les époux X...et la SCI ETABLISSEMENTS GATEAU sont propriétaires sur la commune de GENLIS de parcelles contiguës sur lesquelles ils exploitent pour les premiers, un fond de commerce de vente au détail

affectant cet ouvrage.

L'article 689 prévoit que les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une fenêtre, notamment.

Elles soutiennent que : - les sommes versées relatives à l'ouvrage d'art ferroviaire et aux frais connexes SNCF méconnaissent le principe de proportionnalité prévu par les dispositions de l'article L

qui auraient pu y être édifiés.

A, occupent illégalement le domaine public maritime, dans le secteur de Californie au niveau du littoral de la commune du Lamentin, en ayant fait édifier, sans autorisation, un ponton avec des équipements

[G] en démolition des ouvrages litigieux » (arrêt page 6, al. 3), quand les époux [M] étaient en droit d'obtenir la destruction d'un ouvrage édifié en contrariété avec le règlement et une résolution de

L'article L 112-2, 12o précise que les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture constituent des oeuvres protégées.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble refuse d'exécuter les travaux, considérant que la commune est seule propriétaire de l'ouvrage.

En 1989, la commune a édifié sur la parcelle n°67 un terre-plein.

attente en limite séparative de la construction du SISLEY 2 ainsi que le compteur et les canalisations d'eau se situant sous la voie carrossable, observation faite que la parcelle sur laquelle a été édifié

soit enjoint à la commune de détruire les ouvrages dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

Un mémoire commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

A B du terrain qu'il occupe sans droits ni titre, appartenant au domaine public de la commune et sis " Descente de la Plage " à Le Portel (Pas-de-Calais) ainsi que le démontage à ses frais des ouvrages

7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées