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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

697af82dcdc6046d470f7ff0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La convention collective applicable ne prévoit aucune disposition concernant la période probatoire.

Source officielle

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CC

soc

613724b7cd58014677417c83

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

proprement dits" et "surveillance" au profit de fonctions à vocation exclusivement administrative d'encadrement des différentes équipes travaillant sur un même étage, et que l'employeur lui avait imposé une période

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643917

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

EFFECTIVEMENT EXERCE CES FONCTIONS PENDANT CINQ ANS ; QU'IL DOIT ETRE REGARDE, AINSI QUE LE SOUTIEN LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS SES OBSERVATIONS OU LE POURVOI, COMME ETANT, DURANT CETTE PERIODE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200408

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X..., expert inscrit pour une période probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique études de marchés, a demandé sa réinscription, dans cette même rubrique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200547

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

aucunement l'inscription dans la rubrique traduction à une expérience en matière judiciaire, de sorte que son expérience acquise dans un domaine non judiciaire devait être examinée, que son inscription en période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505600_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

: 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 11 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé d’un retrait de points sur le capital de points de son permis de conduire, en période

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b56

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que Mme C... avait rempli un poste d'intérim et qu'il n'était pas établi que le poste d'agence soit vacant, sans rechercher si la prétendue période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300786_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300882_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du régiment du service militaire adapté (RSMA) de Guyane du 9 mai 2023 portant dénonciation de son contrat d'engagement durant la période

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203485_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'établissement s'engage à garantir au praticien pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire des émoluments mensuels au moins équivalents

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101402_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article 13 du même décret : " Le détachement () comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois. () Au cours de cette période, l'autorité de recrutement, sur proposition

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2112311_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

probatoire ainsi que pour les deux premiers mois de la seconde période probatoire. / Ils sont placés en leur qualité d'élève sous l'autorité du directeur de l'institut. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b1

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

En cas de signature de contrats successifs entre les mêmes parties, ou d'avenant au contrat de travail, dans le but d'assurer une promotion professionnelle au salarié, seule une période probatoire peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE

61634d061c666ce2d9a48e23

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

séparant l'arrivée au terme de la première période probatoire au dépôt de l'entente préalable ou à l'acceptation tacite ou expresse de cette entente préalable par les Caisses, et ordonner de ce fait la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005516_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il a ensuite été nommé à compter du 1er juin 2018 et pour une période probatoire d'un an praticien hospitalier titulaire stagiaire sur le même poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00935

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses anciennes fonctions ; qu'une telle période probatoire permet à l'employeur de vérifier que les compétences du salarié sont adaptées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00992

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

X... qui s'installait à Troyes et venait de conclure un contrat d'exercice professionnel comportant une période probatoire de 6 mois avec la clinique de Champagne, n'était alors en possession d'aucune

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104645_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02212

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

de la lutte anti-fraude ; que par avenant du 20 février 2004, il a été nommé responsable du contrôle-prévention, adjoint au responsable du service prévention-sécurité, au coefficient 320 et pour une période

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00470_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France () Les experts inscrits, à l'issue de la période

Source officielle