S'agissant de la période écoulée, l'assistance par tierce personne doit donc être indemnisée comme suit : 2h par jour du 18/08/2017 au 02/11/2017, soit 154 heures, 1h par jour du 03/11/2017 au 03/08/2017

Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Façonnable, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de

Vu les autres pièces du dossier.

de retard doit être corrigée pour inclure les causes de suspension, le montant réclamé étant manifestement excessif, au vu des faits présentés. ramener ainsi à plus basses proportions le montant provisionnel

Elle constate que l'expert, nouvellement inscrit sur la liste des experts, en période probatoire, a répondu à son dire du 19 décembre 2025 en reconnaissant ses erreurs quant aux périodes de déficit fonctionnel

Ici, durant les périodes fondant sa réclamation, M.

Conséquemment, pour la période du 1er avril au 31 août 2021 inclus, la dette locative s'élève à la somme de 13.240 euros (5 mois x 3000 ' 1760 euros).

conservatoire, mais l'employeur précisant que cette période resterait rémunérée ; que ce délai s'explique par la disposition conventionnelle précitée et la période (mois de mai) à laquelle l'entretien

[N] a réalisé des astreintes au cours de sa période d'emploi.

NEUN DESIGN Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau

Vu les conclusions notifiées à la cour le 3 janvier 2023 par Madame [A] [T], Vu les conclusions notifiées à la cour le 19 janvier 2023 par la S.A ORANGE, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23

Ainsi, Monsieur [F] qui affirme avoir toujours vu Monsieur [M] [I], pendant la période de son contrat d'intérim, exercer un poste administratif dans son bureau au sein du service logistique et y accueillir

L'agent peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

de son parc immobilier, a vu ses fonctions modifiées en leur nature et en leur volume, ayant été centrées à compter d'octobre 2022 sur la dénonciation des démarches faites antérieurement en vue de l'ouverture

probatoire de 3 mois.

En dehors de toute considération sur l'intérêt probatoire de la pièce n°53 produite par l'appelante, la demande de M.

Il ne s'agit donc pas de postes de « simples enseignants », mais d'une promotion pour Mme [DZ]' 6.

Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande et détermine souverainement, au vu des éléments produits par chacune des parties, l'existence

juge aux affaires familiales de Guéret, statuant en référé, a, selon ordonnance du 13 juillet 2011, ordonné une expertise psychologique de la mère, du père et de l'enfant et, à titre provisoire et probatoire

L'article 1366 précité dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi