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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et, d’autre part, l’article 5.4.5. de la même convention ainsi que de l’annexe 10.11 à cette convention.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401679_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198968
11 juillet 2012
11 juillet 2012
des contraventions de la cinquième classe " le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3 ", ni obscures
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
613720b4cd580146773edb40
22 mars 1988
22 mars 1988
d'assurances Les Travailleurs Francais ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la motivation imprécise et obscure
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241287
14 avril 2006
14 avril 2006
sens que la RATP doit leur accorder chacun 400 euros et non 400 euros globalement ; Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317406_20230831
31 août 2023
31 août 2023
textes relatifs à l'exercice de l'ophtalmologie par les titulaires du CES de la matière ", n'indique pas précisément l'acte ou les actes administratif(s) en cause, en quoi leur interprétation serait obscure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100093
26 janvier 2012
26 janvier 2012
du code civil ; Mais attendu que s'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10514
20 octobre 2021
20 octobre 2021
reconnaître le principe et le montant de sa dette, qu'elle contestait pourtant dans d'autres moyens analysé ci-dessus ; que le tribunal de commerce, sans s'en expliquer davantage, a estimé par des motifs obscurs
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f67e5
6 octobre 1992
6 octobre 1992
novembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription d'une créance d'avances sur compte courant au passif de la société Mecem en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi que, d'une part
Source officiellecomm
613720ffcd580146773f0251
4 juillet 1989
4 juillet 1989
des dégâts causés à la marchandise au cours du transport effectué par la société Naber, la seconde, de l'avoir condamnée à garantir la société Walon, alors que, selon le pourvoi n° C 87-13.161, d'une part
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573236
30 janvier 2008
30 janvier 2008
- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306086_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jouno et les conclusions du rapporteur public, M. A, ont été entendus au cours de l'audience publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200310
22 février 2012
22 février 2012
1134 du code civil et en application de la convention liant les parties pour désigner trois mandataires communs choisis parmi les experts compétents en matière d'estimations immobilières, avait précisé
Source officielleciv1
61372260cd580146773fc74a
14 février 1995
14 février 1995
de moyens alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 2 de la convention dispose que le prix des parts sociales est égal au prix défini à l'article 3, que, dès lors, l'arrêt n'a pu sans dénaturation
Source officiellecr
61372585cd5801467741e789
17 novembre 1993
17 novembre 1993
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables ; "alors, de première part
Source officiellecr
613724f9cd58014677419f07
19 mai 1987
19 mai 1987
; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la lettre incriminée en date du 16 mai 1980 avait été adressée au ministre de l'Intérieur et non au ministre de la Culture dont dépendait la partie
Source officiellecr
613725e0cd580146774212fb
4 septembre 2002
4 septembre 2002
reprochant à la prévenue de simples omissions de déclaration pour entrer en voie de condam- nation pour escroquerie à son encontre, violant ainsi l'article 313-1 du Code pénal ; "alors que, d'autre part
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201278
10 septembre 2015
10 septembre 2015
anniversaire, conformément aux dispositions de l'article 13 du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne jouissent du pouvoir d'interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures
Source officielleVentes
670575b11296b51ba2b1c5d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 442 du code de procédure civile dispose que le président peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301111_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.
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