SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE

de paiement de prime, la simple remise de chèques au GIE [T] ne pouvant constituer paiement et ce d'autant qu'il n'est pas établi que [T] avait reçu mandat pour recevoir le paiement des primes.

commerce d'AIX-en-PROVENCE, la Compagnie AZUR ASSURANCES à l'effet de dire nulle et non avenue la mise en demeure délivrée le 23 août 2006 et dire que l'assureur ne peut se prévaloir d'un défaut de paiement

- Sur les dommages et intérêts pour non paiement des primes M.

La Compagnie ALICO s'était engagée envers l'assuré Camille Y..., dans ses conditions particulières, à informer la Banque en cas de non-paiement des primes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE CE TEXTE SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE

, le 25 février 1958 (sic), en 1985, le 2 avril 2007 et le 13 janvier 2004 ; que le Conseil dit que l'application du paiement de la prime de médaille du travail en ces formes est un usage et que l'usage

la loi n o 2606/1998 qui avaient un effet rétroactif, n’était pas inapplicable pour l’année 1998 et ne rendait pas illégal le paiement des primes pour 1998.

, en vertu d'un contrat-type, étaient calculées sur la base du chiffre d'affaires déclaré annuellement par l'assuré; que malgré l'absence de contrat signé et d'appel de paiement de primes, l'agent général

MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SEVIN, ELECTRO-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE INSTALLATIONS, ETUDES ET FABRICATIONS (INEF), DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements de ce dernier dans le paiement de ses primes et au regard de sa situation dans l'entreprise

l'indemnité serait triplée si le décès était consécutif à un accident ; que son épouse a souscrit un contrat du même type auprès de la même société, à effet au 1er mai 1981 ; que les époux X... ont cessé le paiement

d'une prime annuelle payable à terme échu ; que dans ce cadre, la SA GAN ASSURANCES IARD sollicitait paiement de la prime d'assurance du 1er mars 2002 au 31 octobre 2002 ; que s'il était indiqué sur cette

former un pourvoi en cassation ; Que la fin de non recevoir n'est pas fondée ; Sur le moyen unique des pourvois, en ce qu'il est dirigé contre les décisions qui ont fait droit aux demandes en paiement

Y... pour estimer qu'il rapportait ainsi la preuve du paiement des primes d'intéressement à M.

, soixante trois versements mensuels de 3 000 francs et deux autres d'un montant de 6 000 francs; qu'au début de 1977, l'assureur s'est prétendu créancier, pour non-paiement de primes, d'une somme qu'il

que pour les repas pris en dehors de la ville de Meaux ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée en paiement de primes de repas pour tous les jours travaillés entre le 15 février et le 28 juin

[M] ne peut solliciter le paiement des primes concernant ces travaux non-réalisés.

L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT ENRIQUEZ QUI, APRES AVOIR SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES SUR LA VIE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, NE S'ETAIT

pérennes (saisonnières ou occasionnelles) ; qu'en décidant dès lors que les emplois-jeunes conclus avec la SNCF devaient être assimilés à des emplois du cadre permanent, rendant exigible le paiement de