payés pendant la période d'observation et étaient exigibles le 15 avril 1986, retient que le versement des cotisations de sécurité sociale est subordonné au paiement des salaires, que la créance de l'URSSAF

engager une action en paiement des cotisations de retraite assises sur ces salaires si l'action en paiement du salaire correspondant ne lui est pas ou plus ouverte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une demande de paiement

le préjudice résultant du non-paiement de salaire à son échéance ; AUX MOTIFS QUE la formation de référé ne peut constater que le non-paiement de salaire dû a causé un réel préjudice à la salariée ;

La salariée fait valoir en substance que : - dans la mesure où, en violation des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, la société Pierre à Pain n'a ni repris le paiement du salaire,

La salariée fait valoir en substance que : - dans la mesure où, en violation des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, la société Pierre à Pain n'a ni repris le paiement du salaire,

[P] n'apporte pas la preuve du paiement des salaires allégués au vu de ses relevés de compte bancaire ; qu'il n'a déclaré à l'administration fiscale aucun revenu en rapport avec la société BPS pour l'année

Z... avait mis fin abusivement aux relations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de rappel de salaires, indemnités

X..., cette allocation, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par 5 ans ; qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de la convention collective du bâtiment que l'ETAM

conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement d'une provision sur salaire et ordonné la réintégration de M.

> Sur les dommages-intérêts pour défaut de paiement des salaires Si le retard dans le paiement du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations et si le montant des salaires

Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et en résolution judiciaire du contrat d'apprentissage ; Attendu que M.

des salaires à terme échu ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que l'employeur avait expliqué que le retard au paiement des salaires

ALORS QUE la simple délivrance d'un bulletin de salaire ne suffit pas à prouver le paiement du salaire et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire selon les règles de droit

ne s'étaient pas présentés sur leur lieu de travail, ce qui rendait sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement des salaires ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser des

X... qui, en raison de l'ordre d'ancienneté, s'est trouvé écarté du bénéfice de cette mesure et n'a été classé au niveau 6 que le 1er janvier 1981, a réclamé en justice le paiement du salaire correspondant

X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur a pris l'engagement de régulariser la situation ; Qu'en statuant ainsi

l'absence de paiement des salaires dus par M.