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46 320 résultats pour « parfaite connaissance de la situation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

603217d95a579c4f7c6a4ee7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

heures supplémentaires alléguées, et n'ont pas vocation à justifier de la réalité d'un état de difficulté au regard des missions exécutées, impliquant leur nécessaire accomplissement, ainsi qu'une parfaite

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7df

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le prix de vente a été négocié entre les parties en tenant compte de cette situation.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69736e4ccdc6046d476a6afe

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce délai est inacceptable puisque vous aviez parfaitement connaissance de cette situation depuis le 25 février 2022 et que vous n'aviez toujours rien fait pour verser les sommes que nous devions à Madame

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1a05d6f7f678d494f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la situation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a8228119c9031f6942

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

que la mauvaise foi des occupants est largement démontrée, dans la mesure où elle a tenté depuis des mois de trouver une solution de dialogue avec les défendeurs et qu'ils avaient en conséquence parfaitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Ils soutiennent que la connaissance par l'acheteur de la situation financière de la société dont il a acquis les parts lui interdit de prétendre à l'existence de manœuvres dolosives ; que la convention

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Sextant Avionique ; qu en omettant de s'expliquer sur ces chefs de conclusions, péremptoires puisque de nature à exclure tout caractère déterminant aux prétendues manoeuvres frauduleuses à raison de la parfaite

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa307d009f81000890dcd6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Je lui ai donc fais confiance. J'ai pu constater bien plus tard, que ce dossier n'était pas conforme.»

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68f86692cb86fa851c25cb3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Compte tenu de vos fonctions, vous avez parfaitement connaissance de cette situation économique et financière particulièrement dégradée.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A], l'existence d'un simple découvert en compte étant insuffisant, ce dernier, en qualité de président de la société cautionnée, avait une parfaite connaissance de sa situation financière, le montant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a34a58162057dac6673

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

J'ai été arrêtée cette semaine car comme expliqué à ma direction à travers mon mail plus bas, ma situation à Voxcan ne s'est pas améliorée depuis ma visite chez vous.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

IV intitulé conditions de co-parrainage est ainsi rédigé : "Le Parrain donnera son accord sur tout co-parrain ou sponsor des saisons 2014 et 2015 pendant toute la durée du présent contrat ; qu'il est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0906DEC001260086

Admin. suprême

6 septembre 1991

6 septembre 1991

social auquel elles peuvent confier une étude sociale, soit par les services de police et de gardiennerie auxquels elles peuvent confier une enquête de manière à leur permettre de juger de la cause en parfaite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00502

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

collective ouverte le 17 décembre 2013, convertie par la suite en liquidation judiciaire ; que le comportement de la société KLEM'S a donc été préjudiciable à la-société LES 3C, qui si elle avait eu parfaite

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CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761b0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

devenu irrévocable de ce chef, avait écarté toute responsabilité de la société Denena à l'égard de la société Zezena après avoir estimé que celle-ci avait acquis de la première le fonds de commerce en parfaite

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CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93372

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

soutient que Mme [W] ne précise pas les motifs qui rendraient inapplicables selon elle ces clauses particulières insérées dans l'acte authentique d'acquisition du bien, à la demande des parties et en parfaite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

GE... du 29 octobre 1987 (pièce N°1) ; que le 1er janvier 1990, Madame Y... a consenti au renouvellement du bail en parfaite connaissance et acceptation de la situation locative de la société [...]; que

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208894

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Elle a vendu l'ensemble immobilier et son fonds de commerce le 20 novembre 2007 et, les travaux de remise en état ayant été réalisés, l'exploitation commerciale du site a pu reprendre à compter de mars

Source officielle
CA

Chambre civile

67f8af46b5ff6e72c961246a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Laurence DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE ATLANTQUE -EXERÇANT SOUS LE SIGLE GROUPAMA, Caisse de réassurances mutuelles dont le siège est situé

Source officielle