AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee7
20 avril 2018
20 avril 2018
heures supplémentaires alléguées, et n'ont pas vocation à justifier de la réalité d'un état de difficulté au regard des missions exécutées, impliquant leur nécessaire accomplissement, ainsi qu'une parfaite
Source officiellePage 22 sur 2316
1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7df
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le prix de vente a été négocié entre les parties en tenant compte de cette situation.
Source officielle