Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé.

Article R232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

III. – Le directeur de l'agence nationale des données de voyage notifie à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5.

Article R*160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé

Article R561-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance pour préserver l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par

Article 212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 60

Code de procédure pénale

de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Article R1142-63-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

La demande mentionnée à l'article L. 1142-24-2 est adressée à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès de l'office contre récépissé.

Article R1221-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

La notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice et comporte les éléments suivants :

Article R53-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50

Code de procédure pénale

Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de l'intéressé.

Article R212-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

Article D411-9-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 19

Code rural (nouveau)

Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.

Article R541-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé de l'archéologie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date des réunions d'expertise.

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1259-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1259-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R40-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Dès réception de ces conclusions, il en transmet une copie, d'une part au procureur général près la Cour de cassation, d'autre part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat et au demandeur qui disposent

Article 14

—

I. - S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son

Article 5

—

Dans le cadre prévu au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée, la commission informe les personnes intéressées, par lettre faisant état des motifs retenus, adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, que

Article R692-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

recommandée avec demande d'avis de réception.

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