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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202110_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Axima Concept à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et au rejet de toutes demandes formulées à son encontre ; 3°) à ce que soit mis à la charge de toute partie
Source officielle3e chambre
603316a6f5991a886ff23d7a
28 septembre 2017
28 septembre 2017
publicité foncière de Versailles 3ème Bureau, volume 2012 P, numéro 4888, conformément aux articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, condamner toute partie succombante aux entiers dépens avec recouvrement
Source officielle1ère Chambre
6272192e228a02057de675a9
3 mai 2022
3 mai 2022
Ils demandent de condamner toute partie succombant à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleREFERES 2ème Section
68700109b8daa57c7f667c03
7 juillet 2025
7 juillet 2025
” - condamner la partie succombante aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV MARINE a maintenu ses demandes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115992_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
succombante aux dépens de l'instance ; 4°) à la mise à la charge de toute partie succombante de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La ville de [Localité 12] a indiqué s'en rapporter à la décision du conseiller de la mise en état et a sollicité la condamnation de toute partie succombante à lui verser une indemnité au titre de l'article
Source officielleChambre sociale
6710aa6cbe64d7e510245158
16 octobre 2024
16 octobre 2024
plus amples ou contraires et à la condamnation de la partie succombante aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e5
8 février 2007
8 février 2007
voir dire que le tribunal doit seul procéder à la distribution des fonds séquestrés dans la limite de ce séquestre, outre la condamnation des parties succombantes à lui payer 5 000 pour la couverture
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a94b
8 février 2007
8 février 2007
voir dire que le tribunal doit seul procéder à la distribution des fonds séquestrés dans la limite de ce séquestre, outre la condamnation des parties succombantes à lui payer 5 000 € pour la couverture
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864be
28 janvier 2003
28 janvier 2003
litigieuse : CONSTATER que la Société PREDICA s'en rapporte à Justice concernant le rapport de la prime litigieuse à la succession de Madame Martine X...; EN TOUTES HYPOTHESES : CONDAMNER toutes parties
Source officielle1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6e8
9 avril 2024
9 avril 2024
- condamner la partie appelante ou toute partie succombante au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
Source officielle4e Chambre A
6031d95e5fd21dad57004fc6
21 juin 2018
21 juin 2018
selon conclusions déposées par RPVA le 19 mai 2017 : - donner acte au syndicat des copropriétaires du [...] de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la réformation de la décision - condamner la partie
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629bc5eaaf44d62f53e9ce
27 juin 2013
27 juin 2013
[K] ou toute partie succombante à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61638ef40d12e998c06d9d75
3 novembre 2010
3 novembre 2010
plus amples ou contraires dirigées à son encontre, - condamner in solidum Mlle [A] [C] et Mme [U] [C] ou toute partie succombante aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f071ef56904f13d44dd5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[H] ou toute partie succombant aux termes de l'arrêt à intervenir au paiement d'une somme de 5 000 euros à son profit sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849ad
17 octobre 2024
17 octobre 2024
société Aubry & Picart, intimée, demande à la Cour de : - donner acte à la société Aubry & Picart du fait qu'elle s'en rapporte à Justice sur les demandes formulées par l'appelant ; - condamner la partie
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
dans le cadre de la procédure au fond au regard des appels en garantie formés à son encontre par le syndicat des copropriétaires, - Condamner la société MS AMLIN INSURANCE et toute partie succombante
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61a
13 septembre 2007
13 septembre 2007
infiniment subsidiaire condamner Monsieur Pascal X... à la relever et garantir de toutes condamnations, puisque c'est par le fait de ce transporteur que le dommage a été causé ; - condamner toutes parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200012
9 janvier 2014
9 janvier 2014
, de la déclarer recevable et bien fondée, de dire et juger qu'en sa qualité de banquier présentateur des chèques litigieux, elle pourra se prévaloir de la décision à intervenir, de condamner toute partie
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88669
18 mai 2006
18 mai 2006
Enfin la société ETABLISSEMENTS CAILLAU sollicite la condamnation de la partie succombante au paiement d'une indemnité de 2.000 ç pour frais irrépétibles.
Source officiellePage 22 sur 3002