Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Mme B... soutient que « le calcul de » ses « droits aux aides a été faussé » à la suite d’une « erreur », de la part des services de la CAF, sur son « quotient familial ».

, du périmètre du projet, qui est interdépartemental, ce qui a une incidence sur son impact environnemental, eu égard notamment à l’augmentation prévisible du trafic de poids lourds, d’autre part, du transport

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation M.

Les parties ont été informées le 21 décembre 2022 de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions tendant à l'application

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 17 mai 2022, les moyens et prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Ces omissions de déclarations ont entraîné, pour la requérante, le cumul de son salaire avec l'indemnité de solidarité spécifique alors que celle-ci ne pouvait bénéficier que d'une prime mensuelle forfaitaire

Par courrier du 28 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée

Mme A B ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit ou de la dénaturation des faits qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint Denis aurait dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit en jugeant que son

dans son dispositif statué sur la demande de Mme X... d'effectuer personnellement les travaux d'installation d'ascenseur ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article

[H] en qualité d'administrateur judiciaire, -reçu en son intervention volontaire M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En droit – a) Sur le grief tiré par le requérant de l’obligation positive pour l’État de préserver sa santé et son bien-être compte tenu de la pandémie de Covid-19   – i) Applicabilité de l'article

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

sociales de la société civile immobilière AVAS est due à une négligence de son comptable alors qu'elle n'est pas spécialiste en droit fiscal ; cette omission n'a eu aucune influence sur l'imposition en