du litige étant différent à l'instar des parties » (arrêt, p. 13), cependant qu'il ressortait de ses constatations que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9. Pour qualifier d'unilatérale la promesse de vente signée le 1er mars 1997, l'arrêt retient que M.

, en séparant artificiellement les forces de vente et de production afin d'annuler les liens existants entre les personnels des deux sociétés, et, d'autre part, en créant, de manière factice, des statuts

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Oltram, société à responsabilité limitée, dont le

l'Est qui est en réalité un chemin d'exploitation et un autre chemin au Sud qui dessert des parcelles, que le tribunal de Draguignan a déjà constaté à l'occasion d'une procédure concernant d'autres parties

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage versées à l'intéressé dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen, d'une part

X... a dénié tout engagement de sa part ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

automotrice que le débiteur avait conclu le 23 novembre 1990 avec la société Somiac ; qu'après l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation, par un jugement du 29 juillet 1992, les parties

à la convention collective était de négocier, et qu'en tout cas, la partie employeur avait affirmé que la question litigieuse n'était pas encore décidée pour sa part et devait faire l'objet d'une poursuite

différents ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Louis X... faisait valoir que les différents marchés de gré à gré qu'il avait passés avec des services différents du département de la Haute-Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui est faite de tous droits, actions et prétentions, ne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022), par un protocole du 23 octobre 2014, M.

de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

société soit condamnée à lui verser, outre l'indemnité précitée, diverses sommes à titre d'éléments de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est un contrat par lequel les parties

de la part du préjudice de la victime dès lors que celui-ci est unique, les différents chefs de préjudice ne faisant que traduire la référence à une méthode d'évaluation plus ou moins explicitée et commune