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(le 13 janvier 2008) pour prétendre à la libération conditionnelle puisqu'en définitive, Michel-Ange X... n'a, à ce jour, effectué qu'une année à peine de détention sur un totale de peines de cinq ans

dispositions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation pour violation des droits de la défense (article 16 de la DDHC), atteinte à la nécessité et à la proportionnalité des peines

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Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

culpabilité, la précision étant apportée au dispositif que les faits ont été commis non pas le 5 octobre 2007, comme indiqué par erreur, mais le 9 septembre 2010 ; qu'il sera également confirmé sur la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à accomplir est au moins égale à la durée de la peine restant à subir ; qu'en l'espèce, M.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de droit en ce qu’il n’existe pas de perspective raisonnable de l’éloigner alors qu’il purge actuellement une peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

et a prononcé des peines de confiscation. 3.

Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-10, en date du 30 mai 2013, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ; La COUR, statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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