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15 769 résultats pour « peremption de six mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

TOULOUSE, du 9 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Hervé CHARRIGNON du chef d'abus de confiance

6137257acd5801467741e133

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Elle demande de constater l'absence de délai de péremption, qu'elle avait la volonté non équivoque d'exécuter la décision mais qu'elle était dans l'impossibilité d'y procéder, que le délai de péremption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200812

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

congés payés, à l'issue du congé de maternité, il est autorisé l'ouverture dudit complément pour un enfant à charge, pour une période de six mois à partir du mois de fin de perception des indemnités de

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6ab

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1995, qui, pour abus de confiance, vols, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd402

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

l'association ; qu'en déclarant que cette lettre ne satisfaisait pas aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ; alors encore, qu'en refusant de rechercher si

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100089

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

au Canet qu'elle a perçus sur la période allant d'octobre 1991 à octobre 2003, l'arrêt attaqué retient que celle-ci fait valoir qu'en matière de perception de loyer le délai de prescription est de cinq

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd5144

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cette mesure d'instruction comprenait notamment l'obligation pour l'expert judiciaire de déposer son rapport définitif dans un délai de six mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406254_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200165

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Sur la requête en constatation de la péremption d'instance Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f5

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427070

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427754

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

installations classées pour l'environnement malgré l'interdiction résultant des dispositions du POS, et l'a condamnée à mettre ses locaux en conformité avec les prescriptions du POS dans un délai de six

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00242

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

mois après le premier arrêt de travail reprend uniquement les dires du patient, que l'arrêt de travail initial n'est pas produit et qu'aucun arrêt de travail ne porte mention d'un symptôme en lien avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01341

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[B] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 24 mai 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 350 euros d'amende et six mois de

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6718946dd8ceca1cd7018df8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'alinéa 2 de l'article 383 du code de procédure civile stipule qu'à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie dans les cas de radiation, sur justification de l'accomplissement

Source officielle
CC

cr

B..., a déposé plainte avec constitution de partie civilec/Luc Y

613726a3cd5801467742743f

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il en résulte que ce commandement a été publié moins de deux mois après sa signification et que l'assignation du 8 avril 2024 est intervenue moins de deux mois après la publication du 29 février 2024.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e74

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90168

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

expirait le 17 octobre 2024 et que, plus de six mois après l'acceptation de l'offre, elle ne s'était toujours pas manifestée.

Source officielle