cette date ; qu'elle a également pris en compte la circonstance que les bénéfices réalisés en 1992 avaient atteint des niveaux exceptionnels, pour des motifs conjoncturels liés à l'instauration du permis

, à fixer les modalités d'application du régime du permis de conduire à points et notamment, en vertu du 2° de cet article à déterminer "les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles

C soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; -

des 30 novembre 2019 et 23 juillet 2020 eta constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions des 13 mars 2022, 25 mars 2020 et 8 janvier 2020, en méconnaissance des articles

de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 13 avril 2017 (trois points) et 12 novembre 2016 (trois points), ensemble la décision

pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 14 octobre 2020, 4 janvier 2022 (deux infractions), 7 décembre 2022, 4 février 2023, 27 avril

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 5 décembre 2017 (un point), 2 mai 2018 (un point), 31 août 2018 (un point), 19 janvier

B soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; -

Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de l’infraction, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

exclusivement du renchérissement du prix dès lors que l'année 1992 et les premiers mois de l'année 1993 ont été marqués par des résultats exceptionnels, propres à la France, liés à l'introduction du permis

la route relatives au permis à points doit être regardé comme respectant les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par un écrit sont, pour cette raison, dépourvues de motivation en droit et en fait ; - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au

Mme B soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - la réalité des infractions n'est pas établie ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points

de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 11 mars 2018 (trois points), 4 septembre 2018 (trois points), 7 avril 2019 (deux

C soutient que : - la décision de retrait de points relative à l'infraction commise le 16 octobre 2020 est entachée d'un défaut de motivation ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à

Il soutient : - que les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - qu’il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de ces différentes infractions