professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, tant en son nom personnel

Y..., prévenu d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; " aux motifs que pour être punissable, l'entrave doit être apportée sciemment et volontairement par le chef d'entreprise

Roger dans les faits qui l'ont préparé ou facilité ou dans ceux qui l'ont consommé et de s'être rendu coupable du crime de complicité de meurtre commis sur la personne de X... Roger ?"

concernée par le contrôle et sa présence à leur rédaction, en revanche, le dernier procès-verbal qui seul fait état des résultats du contrôle et des infractions constatées indique en qualité de personne

ainsi des dispositions combinées de l'article 98 de la loi de Finances pour 1990 que, sous réserve de la déclaration prévue par lesdits articles et exclusive de toute autorisation administrative, les personnes

bulletins de paie de Kamel X... signés par Jean Z... et, d'un autre côté, retenir le demandeur dans les liens de la prévention ; "alors, d'autre part, que la complicité par aide et assistance n'est punissable

Y..., directeur financier du groupe Amice-Soquet, a confirmé que Jean-Claude X... avait demandé à ses employés de ne révéler à personne la présence de salmonelles dans l'élevage de Kergoff ; que M.

Chokri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2002, qui, pour menaces de mort réitérées et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

et injustifiée à ce chef d'Etat ; que cette mauvaise foi, qui doit s'apprécier de façon autonome et personnelle pour chacun des prévenus, ne saurait résulter, pour le directeur de publication, du simple

coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec préméditation, ainsi que de menace de mort et de menace, sous condition, d'une atteinte aux personnes

COMPETENTE PRISE A LA MAJORITE RELATIVE ; " AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION N'AVAIT ASSUREMENT CONCLU QU'A LA MAJORITE RELATIVE MAIS QUE CE LICENCIEMENT N'AURAIT PU ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION PUNISSABLE

de janvier 2012 au 18 octobre 2016 fondée sur les délits de contrebande et d'importation sans déclaration, la cour d'appel a violé le principe de légalité des délits ; "2°) alors que sont seuls punissables

tenu la plume", il était celui qui avait intérêt à la commission des délits, qui avait l'autorité nécessaire dans son entreprise pour concevoir et réaliser ces actes, celui enfin sans l'ordre duquel personne

la Cour pendant son délibéré, une collusion entre ces deux prévenus et A..., sans en rapporter la preuve et notamment sans démontrer qu'ils l'aient, autrement que par une éventuelle négligence non punissable

.. a fourni au journaliste du Journal d'Abbeville les moyens de commettre le délit de diffamation reproché, et s'en est ainsi rendu complice ; " alors, d'une part, que la complicité, pour être punissable

, d'assassinat, séquestration, vol aggravé et escroqueries, en récidive, et, le troisième, de complicité de séquestration ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels

Y... et un représentant de la CGE ; que les dispositions de l'article 321-1 du Code pénal qui vise celui qui agit en qualité d'intermédiaire et qui n'exige pas que le receleur ait tiré un bénéfice personnel

Cette attitude scandaleuse ne m'étonne pas car j'ai eu affaire personnellement dans un passé récent (2 ou 3 ans) à ce type de menaces de sa part. J'en avait parlé à M. F... R...