En février 2003, la commune de Balaruc-les-Bains a proposé à monsieur X... un contrat de travail à durée indéterminée intermittent à effet du 1er mars 2003 prévoyant une durée minimale annuelle de travail

Par courrier recommandé du 7 mai 2014, la société SIG a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif personnel.

liquidation judiciaire le 2 mars 1989 ; que les statuts de l'association prévoyaient qu'en cas de dissolution de l'association, la ville de Draguignan prendrait en charge les contrats de travail du personnel

pourvois, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail, 5 paragraphe 2 et 6 paragraphe 2 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel

direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie téléphonique les consommateurs si cette sollicitation n’intervient

définitive, alors que, d'une part, l'arrêt, qui constate que l'arrêt de mars 1977 avait seulement réparé le chef tierce personne - intermittente pour un mineur bien qu'une expertise de septembre 1988

étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; Mme [R] intervient DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère

à l'exécution du service ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le Syndicat mixte orchestre régional de Lorraine est une personne publique gérant un service public à caractère administratif

de résultat et que ses obligations déontologiques lui interdisent de prendre des risques contraires à l'intérêt de son client.

Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ". 2.

DECIDER QUE LA COMPAGNIE " L'ABEILLE " NE DEVAIT A LAVERRIERE QU'UNE GARANTIE PROPORTIONNELLE ET NON UNE GARANTIE ENTIERE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QU'UN PERSONNEL

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

économique, son projet de réaliser dans la résidence un groupe de logements foyers ayant été abandonné ; que pour débouter Mme X... de ses demandes fondées sur la convention collective nationale du personnel

le moyen, que l'unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, indépendamment des particularités applicables à certaines catégories du personnel

ce fonds n'opère donc pas en elle-même transfert des dites créances à l'acheteur ; que par suite, en énonçant qu'en vertu de l'acte de cession du fonds de commerce du 13 juin 1994, la Banque Worms intervient

Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10 mai 1994, une enquête préliminaire, puis requis l'ouverture d'une information contre personne

TENIR COMPTE DES AUTRES PERIODES D'ABSENCE N'AYANT PAS DONNE LIEU A REMUNERATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS VERSEES POUR DES MEMBRES DU PERSONNEL

[K] et six autres salariés de la société Air Corsica (la société), exerçant en qualité de personnel navigant commercial, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution

texte susvisé ; alors d'autre part, que, en énonçant de façon inopérante que l'exploitation de la clientèle a été poursuivie par le nouvel agent général grâce à certains moyens, principalement le personnel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU huit Avril deux mille vingt six APPELANTE : S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne