- Il a également droit à la régularisation du complément de salaire pendant son arrêt maladie, outre une indemnité pour perte d'emploi.

de chance de souscrire une assurance perte d'emploi auprès d'un autre assureur que CNP ASSURANCES ; - constater le caractère manifestement disproportionné du cautionnement souscrit par Madame [R] [H

27 du décret du 10 novembre 1983 : "Peuvent bénéficier de l'allocation de base les agents qui n'ont pas droit à l'allocation spéciale et qui ont accompli au cours des trois derniers mois précédant la perte

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale lui a refusé l'allocation pour perte

X... lui avait présentée le 7 avril 1981 aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L.351-16 du code du travail a fait naître une décision implicite de rejet

remplace ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour perte

L'attribution d'un correctif socio-professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'un préjudice économique ou d'une perte d'emploi en relation directe et certaine avec l'accident du travail ou la

d'Orléans a rejeté sa requête en date du 3 janvier 1984 et tendant à contester certaines affirmations du recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à obtenir dudit recteur le versement d'une allocation pour perte

d'autorisation de licenciement, que la prime, loin d'être versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, correspondait à une indemnité convenue forfaitairement pour compenser le préjudice résultant de la perte

X... ne justifiait pas que cette mise en location soit motivée par une perte d'emploi de son fils ou de son épouse et que la rapidité de la relocation démontrait suffisamment le caractère frauduleux de

Le jugement qui conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse sera donc confirmé. 5°/ Sur les dommages-intérêts au titre du préjudice de perte d'emploi : Au regard notamment au salaire de référence

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE L'A LICENCIEE AVEC UN PREAVIS DE HUIT JOURS DE SES FONCTIONS D'EMPLOYEE

en ce que l'arrêt a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 18 octobre 1995 qui avait débouté Paul Y... de sa demande de réparation du préjudice économique subi du fait de sa perte

Cette demande est recevable et bien fondée, dans la mesure où l'indemnité ne cesse d'être exigible que si la GSC prend en charge la garantie de ressources, en cas de perte d'emploi, dans les mêmes conditions

employeur a informé le requérant qu’il ne pourra pas exercer ses fonctions tant qu’il ne sera pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour ; qu’il est en période d’essai et que le risque de perte

administratif de Paris qui tout en faisant droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Versailles en date du 16 mars 1984 le considérant comme démissionnaire de l'emploi

, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, qu'il en est de même en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement

Elle soutient que : - l’EHPAD a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité, en tardant à permettre le versement de ses allocations pour perte d’emploi et en tardant à renseigner

du 7 mars 2005 par laquelle le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement a abrogé à compter du 1er avril 2005 la décision du 13 février 2004 lui accordant une allocation pour perte

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions contestées portent gravement atteinte à sa situation en lui interdisant de travailler, en l'exposant à un risque de perte