au titre de la même année.

de travaux de remise en état des lieux loués. - Débouter Madame [P] de sa demande de condamnation de la société [X] au paiement de la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts et de sa demande

Celle-ci a fait effectuer des travaux importants à l'occasion desquels des dommages ont été causés l'appartement situé à l'étage supérieur , dont les propriétaires ont obtenu indemnisation par jugement

Sur les préjudices de la Sci La Spaf -1- Sur la perte de chance Le préjudice locatif ne peut s'analyser que comme une perte de chance de louer le bien immobilier.

Elle objecte en outre que Mme [G], tierce à ce contrat, ne peut en solliciter le bénéfice, que rien ne démontre que les travaux à l’origine du sinistre auraient été réalisés par M.

différents travaux, sous astreinte, au profit de M. et Mme X... et la société Thi'Flocon à verser à la société Lorantine une certaine somme à titre de solde du prix d'acquisition du bien immobilier et

subsidiaire : - infirmer l'ordonnance entreprise A titre très subsidiaire : - dire et juger que l'obligation de dépose du conduit ne prendra effet qu'à l'issue du débat sur la régularisation

au titre des travaux de remise en état des locaux loués, Dire et juger qu'elle conservera le dépôt de garantie de Mme [X] [Y] d'un montant de 1 500 euros, et, en tout état de cause, Condamner Mme

En effet, le coût a évolué en fonction des options de travaux envisageables et c'est à la SCI Francis, propriétaire, qu'il revenait de choisir ceux qu'elle décidait de faire effectivement réaliser ou non

À la lecture de ce rapport d'expertise, il ne peut donc être retenu que les travaux effectués par le locataire de M.

aux désordres affectant la structure de l'immeuble, sous astreinte, et à payer une provision au titre de la perte de loyer.

[L] une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, - Condamner M. [H] à régler à M. [L] une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice issu de son état de santé, - Condamner M.

qui viendraient à se produire dans les locaux loués qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur.

du remboursement du prêt commun et une récompenses au même titre à David Y... de 1. 696, 83 €, - dit que le principe du droit à récompenses au profit de la communauté pour les travaux effectués sur l'immeuble

suivant l'évolution de l'indice BT01 jusqu'à achèvement des travaux visés au devis de la Lyonnaise de rénovation, A titre subsidiaire, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

de celui-ci ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer peut constituer la cause des versements effectués pour son compte dès lors que, par son importance, cette activité a excédé sa contribution

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Ils soulignent en effet que l'expert judiciaire a pris le soin de préciser que les travaux de consolidation par des traverses de chemin de fer en remplacement des poutres et pilotis ont été effectués avant