Eu égard à la nature d'une mesure de placement d'office à l'isolement et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu qu'elle concerne, l'administration pénitentiaire doit veiller, à tout moment

l'imprimé règlementaire de demande de congés ; la période de ses congés a été fixée en dehors des périodes prévues aux articles précités ; *la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit : elle la place

Considérant que, si l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient

    Le requérant a fait l’objet d’un placement d’office au centre hospitalier spécialisé («   CHS   ») d’Erstein par un arrêté du Préfet du Bas ‑ Rhin du 20 janvier 1988.

C..., représenté par Me Crusoé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le président directeur général du CNRS l’a placé d’office en congé de longue durée du

Ainsi, il apprit que son séjour dans l'établissement hospitalier n'avait pas été enregistré au titre d'un placement volontaire ou d'office, mais en cure libre, alors qu'il estime avoir été séquestré dans

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Espalion-Saint Laurent d'Olt l'a placée

       Le 7 septembre 1989, le Préfet du Vaucluse prit un arrêté de placement d'office fondé sur l'article L. 343 du Code de la Santé publique.

        Le 1er octobre 1987, le requérant fit l'objet d'un placement d'office en milieu hospitalier sur ordre du maire.

;    Le 22 mars 1980, le maire de Jouarre prit à l'encontre du requérant un arrêté de séquestration provisoire à l'hôpital psychiatrique de Clermont-sur-Oise, confirmé par arrêté de placement

Il est constant qu'à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 4 octobre 2018, Mme A a été placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service.

praticien, sans examiner Mme Y..., qu'il n'avait jamais rencontrée antérieurement, a accepté de certifier "que l'état de santé de Mme Y... étant dangereux pour elle-même et son entourage nécessitait son placement

Elle indique qu'elle est adjointe-gestionnaire au collège Joliot-Curie à Stains (Seine-Saint-Denis), qu'elle a été placée en congé de maladie le 18 mars 2021 et placée d'office en congé de longue maladie

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce : " ... a) par consultation gratuite sur place

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 3 août 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Moulins-Yzeure l'a placée

    Le 14 juin 1985, le requérant fut placé au centre hospitalier spécialisé de Villejuif sur la base d'un arrêté de placement d'office du préfet du Val-de Marne, daté du 12 juin 1985 et pris

a rejeté sa demande du 3 juillet 2020 tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge, d'autre part, l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a placé

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il fait l'objet d'un placement d'office à l'isolement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : * le

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a placé

l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2015 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a placé