Par une ordonnance de placement provisoire du 23 septembre 2022, rendue par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, il a été confié aux services du département de la Loire-Atlantique

A..., ressortissant égyptien né le 13 août 2006, entré en France en octobre 2022 selon ses déclarations, a été confié au conseil départemental de la Loire-Atlantique par une ordonnance de placement provisoire

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Orival a retiré " la décision de placement

bangladais né le 25 mars 2006, déclare être entré sur le territoire français le 18 mai 2023 et a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Aude par une ordonnance aux fins de placement

est subordonnée la suspension d'une décision administrative sont réunies ; que le prononcé de cette suspension doit être assorti d'une injonction faite à la commune de Sucy-en-Brie et consistant à placer

Par une ordonnance aux fins de placement provisoire, versée au dossier, du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon du 4 janvier 2019, M.

Le 20 août 2019, le procureur de la République de Limoges prononçait à son encontre une ordonnance de placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.

procéder à l'examen de sa demande de titre et, dans l'attente de la décision, de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire

Ce dernier peut, en cas d'urgence, ordonner le placement provisoire de l'enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (dernier alinéa de l'article 375-5 du code civil).

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 30 janvier 2023, par laquelle le directeur du centre de détention de Saint Mihiel l'a placé

en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Par requête de son avocat en date du 22 avril 2013 adressée au juge des enfants de Limoges, Awa X... a demandé son placement

Au vu de ce signalement, le procureur de la République de Guéret a décidé le placement provisoire des enfants à l'ASE le 30 avril 2013.

Le 6 mars suivant, Mme E a demandé au juge des enfants d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire.

ressortissant malien se déclarant mineur, est arrivé en France en novembre 2015 ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper a, le 16 décembre 2015, ordonné son placement

période de transition destinée à la mettre à l'abri des conflits d'adultes et à aménager progressivement un retour définitif dans sa famille maternelle, a confirmé l'ordonnance confiant la garde provisoire

soutient que : - de nationalité ivoirienne, il est entré irrégulièrement en France le 14 mars 2020, alors mineur né le 11 mai 2004, et, pris en charge par les services sociaux, il a fait l'objet d'un placement

dans la mesure du possible, être séparé de ses frères et soeurs ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que [S] a été élevé avec sa demi-soeur [K], de la naissance de celle-ci, en 2015, jusqu'au placement

de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, d'inviter le procureur de la République à statuer sur la demande d'ordonnance de placement provisoire, d'enjoindre au département

de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, d'inviter le procureur de la République à statuer sur la demande d'ordonnance de placement provisoire, d'enjoindre au département

Selon jugement prononcé le 17 mai 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la ville d'Aix a été condamnée à payer, du fait de l'illégalité de la mesure de placement provisoire prise le 16 mai