CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101313_20230608
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b86
25 octobre 2022
causés aux cultures,aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse. (…) ».
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002
2 octobre 2025
sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1 (…) ».
3ème chambre
DTA_2001928_20221019
19 octobre 2022
Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. () 4.
2ème chambre
DTA_2201600_20230330
30 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
5ème Chambre
DTA_2301208_20240705
5 juillet 2024
dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ne s'appliquent pas ou n'ont à tout le moins pas la portée que les associations requérantes lui prêtent ; les juvéniles font partie du plan
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
causés aux cultures, aux inter-bandes de cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002491794
17 mai 1995
Celui-ci reconnut avoir naturalisé divers animaux, dont des espèces protégées et des animaux soumis au plan de chasse que lui apportaient notamment des chasseurs.
1ère Chambre
635b71a5b201587f74be0178
27 octobre 2022
sur la récolte de l'EARL [N] et son rendement * De se prononcer sur le chiffrage du préjudice de l'EARL [N] * De faire toute observations utiles à la manifestation de la vérité, * De dire si le plan
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7385707-10746862
13 juillet 2022
agréées (ci ‑ après les « ACCA ») et les plans de chasse individuels, décret pris en application de la loi n o 2019-773 du 24 juillet 2019.
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4c
17 avril 2008
M... demeurant à 18190 Venesmes "Hurtault", attributaire du plan de chasse pour la saison 2003-2004.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300698
1 juin 2010
G., dès lors que celui-ci a établi une attestation en date du 16 août 2004 relatant qu'il avait pratiqué la gestion de la forêt depuis 22 ans en contrepartie de l'attribution du plan de chasse, qu'il remplissait
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
en Corse, prise en application de ces dispositions législatives : " Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. / Toutefois l'arrêté d'institution peut prévoir la
6ème chambre
DTA_2204159_20240611
11 juin 2024
Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
la chasse.
DTA_2002124_20231130
30 novembre 2023
de la chasse.
DTA_2202879_20231017
17 octobre 2023
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
C est titulaire d'un plan de chasse déclaré portant sur une surface de 96 hectares et que les parcelles situées au sud de la ligne à grande vitesse litigieuse, d'une superficie totale de 52 hectares, 15
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603232_20260416
16 avril 2026
ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser ; / 5° Procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des
Page 22 sur 3623