Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. () ".

Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire (…) ».

. / Le conseil d'administration [de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides] fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

Il résulte de tout ce qui précède, que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, Mme C... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de

En cas de pluralité de locataires, la situation de chaque locataire est appréciée individuellement. 

la circonstance qu'une décision rejetant une candidature dans une zone soit notifiée au-delà du délai d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations accordées dans cette zone, prévue

la circonstance qu'une décision rejetant une candidature dans une zone soit notifiée au-delà du délai d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations accordées pour cette zone, prévu

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

En outre, le préfet indique dans son arrêté et sans être contredit qu'il appartient à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 janvier 2022

la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais à veiller à ce que les groupes concurrents se tolèrent les uns les autres.

les dix autres candidatures dans cette catégorie, dont celle du service NRJ, au motif que l'autorisation d'une quatrième radio musicale ou de divertissement en catégorie D contribuerait moins au pluralisme

l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la région du Havre ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre

l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la région de Rouen ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre

Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

nature à apprécier le bienfondé de leurs allégations ; qu'ainsi, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant que la décision attaquée est fondée sur l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme