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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007882062

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007883007

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007884119

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007893283

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007894183

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247402

administratif

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Infraction au Code de la route.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845806

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007850098

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923721

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

49-04-02-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MARCHES ET FOIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763686

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673200

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUILLET 1978 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662565

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

JOSE, LUIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 7 AVRIL 1976 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766396

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

- PERMIS DE CONSTRUIRE -Effets - Absence à l'égard des mesures de police administrative.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644057

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711930

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

Y..., AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT QU'IL A PRESENTE EN APPEL ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 16 JUIN 1981, EST ANNULE.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838276

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

49-05-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008147387

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769677

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING | 64-02 TOURISME - CAMPING

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759579

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING | 64-02 TOURISME - CAMPING

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007787015

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE

Résumé IA — à vérifier