de la garantie décennale … et que c'est bien cette somme et toute cette somme qui correspond à des réparations de dommages décennaux » ; que c'est pour ces désordres qu'elle qualifie de désordres de nature

la responsabilité civile et décennale de l'entreprise, Mme [Z] ès qualités l'a fait assigner, par exploit du 17 août 2020, en responsabilité pour insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L.

décennale ; Que la SMABTP reconnaît explicitement dans ces écritures que l'ouvrage s'est avéré impropre à sa destination et que la responsabilité décennale de son sociétaire est engagée ; Que, dès

L'entreprise NAJEBE a souscrit une police d'assurance de responsabilité décennale auprès de la compagnie d'assurances GAN OUTRE MER IARD au titre de ce chantier.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur leur demande, hors de cause les Mutuelles Régionales d'Assurances et la SMABTP, assureurs de responsabilité décennale

civile professionnelles et décennale de GSLI et ès qualité d'assureur de SUD ENERGIE SOLAIRE, MAAF ASSURANCES ès qualité d'assureur responsabilité civile professionnelles et décennale de la société GSLI

Maisons Individuelles” n° 74.932.745 à effet du 1er janvier 2009; - cette police prévoit de garantir la responsabilité civile exploitation et après livraison, la responsabilité civile décennale; - elle

contractuelle et délictuelle, et alors, d'autre part, que la police d'assurance "couvrait" uniquement la responsabilité délictuelle prévue aux articles 1382 à 1386 du Code civil et la responsabilité

X..., sous-traitant, n'étant pas due à l'égard de la société Diffusion Loisirs, entrepreneur principal, la SMABTP, qui le couvrait au seul titre de la responsabilité décennale, n'a pas à garantir les désordres

Subsidiairement, en cas d'application de la responsabilité décennale à son égard, elle recherche la responsabilité décennale de la Sarl Drouet et la garantie de son assureur, la Sa [Adresse 18].

Subsidiairement, elle considère que la police responsabilité civile serait mobilisable.

La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance responsabilité décennale. 3.

Sur la responsabilité décennale : 3.Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre

recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale au titre des défaillances de ladite centrale.

I/ Sur les demandes dirigées contre la SASU HOME DESIGN représentée par son liquidateur la SELARL FIRMA Les requérants recherchent la responsabilité décennale et subsidiairement contractuelle de la SASU

ou des garanties accordées avant réception, des garanties connexes à celles pour dommages de nature décennale, ou bien encore de la garantie couvrant la responsabilité civile de l'entreprise pour préjudices

décennale de la Société FERRARI, le contrat d'assurance la prévoyant ayant été résilié de plein droit antérieurement du fait de la liquidation judiciaire de la société FERRARl le 12/03/1997 ; que dès

L'expert a considéré que la responsabilité décennale de la société Temsol était engagée.

d'assurance 3623776904 au titre de sa responsabilité décennale, disposant d'une garantie "risque d'effondrement ", - juger, au regard de la nature du sinistre, que cette police d'assurance impose la

EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 Novembre 2021 la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT souscrit auprès de la SAS ENTORIA, courtier en assurances : * Une police d'assurance responsabilité civile décennale « bati solution