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communicable et qu'une plainte pénale va être déposée, que les manquements ont une portée non seulement financière importante au vu des relevés d'heures de Mme B excédant largement un temps plein mais

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Le grief de la requérante porte non pas sur l’adoption d’une injonction à son encontre en 1997, mais sur les effets que cette mesure a produits sur elle lors

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cas de retard dans la livraison, de payer au maître de l'ouvrage une indemnité égale au 1/3000e du prix convenu par jour de retard, l'arrêt retient que la garantie légale dont la société AMC est tenue porte

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

à la tranquillité publique ; qu'en se fondant ainsi, non sur les travaux dont le tribunal estimait qu'ils étaient l'unique objet de l'autorisation sollicitée, mais sur les conséquences de ces travaux

clause figurant à l'article 5. 7 des conclusions générales de la police, qui exclut de la garantie " le remboursement du produit ou de la partie du produit livré par l'assuré à l'origine du dommage ", porte

doivent porter non seulement sur les salaires, mais aussi sur le temps de travail et la formation.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10119 F Pourvoi n° G 16-28.545

Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 en tant qu'il porte non-opposition à déclaration préalable de travaux pour la création d'une terrasse tropézienne

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VIGNEAU, président Arrêt n° 575 FS-B Pourvoi n° W 21-23.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Devant la Cour, les requérants soutenaient que leurs proches ont été victimes d'une exécution extrajudiciaire lors d'une garde à vue non reconnue par les autorités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Savoy Hôtel, dont le siège social

boycott ; qu'il s'ensuit que lorsque Mme Z... a déclaré sous serment devant le Tribunal que « l'on se demandait de qui c'était le procès », la cour d'appel retient que le débat de l'audience a alors porté

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil concerne les actions en paiement, non

activement et passivement la succession, avec possibilité de ne céder que des biens mobiliers, et ce avec l'accord des indivisaires, la cour d'appel qui a cependant considéré, pour rejeter la fin de non

la vallée de l'Yerres aval et ses abords entre Villeneuve Saint Georges (Val de Marne) et Varennes-Jarcy (Essonne) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non