jour de l'assignation en justice du 9 décembre 2015, soit au moins depuis le 8 décembre 1985 ; or, les pièces produites par les intimés n'établissent pas l'existence d'actes de possession

Depuis l'avenant au bail, Monsieur [B] [X], puis ensuite les consorts [X], ont maintenu sans la moindre interruption cette possession exercée personnellement et exclusivement par eux, cette exclusivité

Ils soulignent qu'ils peuvent se prévaloir d'une possession utile d'une durée de plus de 23 ans, à laquelle s'ajoute la possession de leurs auteurs, étant précisé qu'il est établi qu'un jardin potager

déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la construction en 1980 d'une clôture ayant enceint la parcelle litigieuse et le fonds de M. et Mme [H] ne constituait pas un acte de possession

Une telle démonstration implique donc que soit apportée la preuve, par le demandeur, d’actes matériels de nature à caractériser une possession utile de sa part et également, s’il invoque une jonction de

Dans ces conditions, le préfet ne peut utilement faire valoir que la décision du 5 février 2024 liant le contentieux ne fait pas grief.

l'article 2261 du code civil, étant observé que les décisions de classement des 15 mars 1962 et 29 août 1964 ne constituaient pas des actes de détention et de jouissance de nature à caractériser une possession

et sans vice depuis le 4 juin 1974 ; Attendu en défense, que la possession continue, paisible, publique et non équivoque en qualité de propriétaire des époux [L] est contestée par la Société AEB ;

L’intéressé a dès lors reçu en temps utile toutes les informations requises pour lui permettre de faire valoir ses observations. Par conséquent, M.

n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet entretien, qui a permis de l'inviter à fournir les informations en sa possession

L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ». 12.

Pour permettre de prescrire, la possession invoquée doit réunir les caractères d'une possession utile.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé.

In notification en juillet 1981 de la volonté des .consorts B... de délimiter et borner les parcelles 0142, 0143 et D144, pour autant qu'elle les ait antérieurement présentés, 1es caractères d'une possession

. ; - que c'est à tort que la cour a considéré que les consorts I... avaient fait la preuve de leur possession utile, continue et non équivoque à titre de véritables propriétaires dans le délai de la

côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, l'assiette et le mode de la servitude de passage pour cause d'enclave peut s'acquérir par prescription trentenaire en cas de possession

propriété de la bande de terrain litigieuse puisqu'elle dispose d'un juste titre constitué par chaque acte afférent au tènement sis [Adresse 1] qui inclut cette bande de terrain, qu'elle a eu une possession

serait déclaré recevable et propriétaire de la cour litigieuse, Vu l'article 690 du code civil, Vu l'article 685 du code civil, - dire et juger que l'assiette du passage s'acquiert par la possession