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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372478cd58014677415c78
12 juillet 2006
12 juillet 2006
doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et France vie de leur désistement de pourvoi
Source officiellesoc
61372479cd58014677415ca7
31 mai 2006
31 mai 2006
dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Radio France de son désistement de pourvoi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201875
19 novembre 2009
19 novembre 2009
que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé l'adjudication
Source officiellecomm
6137249acd58014677416d85
5 juillet 2005
5 juillet 2005
X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 21 janvier 2004, un pourvoi enregistré sous le n° B 04-10.597, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200702
25 avril 2013
25 avril 2013
X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR
Source officiellecomm
61372466cd580146774152b8
15 février 2005
15 février 2005
X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 17 juillet 2003, un pourvoi enregistré sous le n° J 03-16.373 (n 03/02030), n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en
Source officielleciv3
613724c3cd58014677418270
10 mai 2006
10 mai 2006
civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que la SCI Verodom ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du
Source officielleciv3
61372692cd58014677426a70
10 mai 2006
10 mai 2006
civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que les consorts X... ayant formé un premier pourvoi le 10 mai 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du
Source officiellecomm
61372417cd580146774121f6
24 juin 2003
24 juin 2003
X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Erom, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 16 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance ; que ce pourvoi, qui ne concerne
Source officiellecomm
613724b6cd58014677417bad
10 mai 2006
10 mai 2006
. ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Interfimo soutient que le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00189
18 janvier 2012
18 janvier 2012
que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Dynaudit, a déclaré se désister de son pourvoi
Source officiellesoc
6137245ccd58014677414d8f
29 septembre 2004
29 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-45.854 et J 02-45.855 ; Sur la recevabilité des pourvois
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413d38
13 novembre 2003
13 novembre 2003
en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi
Source officiellesoc
613724a5cd58014677417358
20 juillet 2005
20 juillet 2005
en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et mettant fin à l'instance ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de radiation du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00637
24 mars 2010
24 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00924
5 mai 2010
5 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 09-41.086 au n° B 09-41.092 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour
Source officiellesoc
613724decd580146774190e6
20 décembre 2006
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605
Source officiellecomm
613723ebcd5801467740fdfd
1 octobre 2002
1 octobre 2002
Y..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance n° 23 taxant ses émoluments rendue, le 28 mars 1998, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Mais attendu que M.
Source officielleciv1
6137241ccd5801467741266f
29 septembre 2004
29 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du
Source officielleciv3
61372473cd5801467741597d
16 février 2005
16 février 2005
termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes et Centre du désistement de son pourvoi
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