de travail de Mme [V] au cours des années 2005 à 2014, la présomption de temps complet n'était pas renversée ; qu'en considérant ainsi d'emblée que l'ensemble de la relation de travail devait être présumée

les dispositions de nature à assurer le respect par ses salariés de cette réglementation, et sans autrement s'expliquer sur les mesures supplémentaires qu'elle aurait pu prendre, la cour d'appel n'a pas

lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de bail commercial conclu en dernier lieu entre la société HMC et les époux [U], aux droits desquels sont venus les époux [F], stipule que le preneur

des ordres et a la faculté de prospecter, créer et développer une clientèle, sans se borner à prendre les commandes des seuls clients indiqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour décider que M.

X... le versement des loyers jusqu'au 15 mars 1991 au seul vu des justificatifs du montant des sommes réclamées par ce dernier, faute de preuve apportée par l'ancien preneur d'une relocation avant la fin

Cette proposition prend en compte, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Mme F... et avait également prévu la venue d'une prénommée Mme G..., toutes deux destinées à la prostitution : elle a, d'ailleurs, admis qu'elle avait fait venir en France la nommée Mme G... ; que d'autre

devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces actes, en faisant valoir que la signature dont ils étaient revêtus était illisible et qu'ils ne comportaient pas l'indication des nom, prénom

X... s'est engagé à vendre ce fonds aux preneurs, qui ont accepté ; que ces derniers ont été déclarés en liquidation judiciaire par jugement du 13 avril 1995 et que la société Bouffard-Mandon, désignée

preneur avant de reprocher à M.

de procédure civile, 1382 du Code civil et 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 ; et alors, d'autre part, que le fait par une société d'utiliser dans sa publicité le nom patronymique accompagné du prénom

Mme [W] [Z], preneur, aura un délai de quinze jours à compter de la date d'expédition de la lettre recommandée ou de la signification par acte extrajudiciaire pour prendre parti, tant directement qu'indirectement

l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; alors, enfin, qu'à défaut d'avoir constaté que l'organisation interne de la banque avait été portée à la connaissance de chaque déposant, il convient de présumer

détention le 28 mars 2017 pour une durée de quatre mois ; que si cette décision ne précise pas expressément la date de cette prolongation, il est néanmoins de principe que l'ordonnance de prolongation prend

d'avoir déclaré valide le titre exécutoire émis le 27 mars 2002 par la communauté de communes, alors, selon le moyen : 1 / que le bail stipulait que le loyer serait révisé, dans l'hypothèse où le preneur

P... n'était pas la cause exclusive de son dommage dès lors qu'en dépit des préconisations connues du constructeur, les salariés repositionnaient le tapis en fonctionnement en dévissant les grilles de

18 du Code de la route prévoit que la suspension du permis de conduire ne peut intervenir que sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre

son préjudice moral ; "aux motifs que Gérard Y..., propriétaire du véhicule confié à Frédéric A... dans le cadre de son activité salariée, demeure gardien de la structure de la chose confiée au préposé