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Aktiengesellschaft a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 1er octobre 1999), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné la prorogation

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Berre (EPAREB), le transfert de propriété de divers immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'arrêté de déclaration d'utilité publique initial étant en date du 9 mai 1975, l'arrêté de prorogation