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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304188_20230606
6 juin 2023
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
DTA_2301250_20230320
20 mars 2023
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Juge unique (3)
DTA_2306555_20231025
25 octobre 2023
DTA_2307410_20231114
14 novembre 2023
DTA_2303537_20230524
24 mai 2023
DTA_2210640_20230123
23 janvier 2023
DTA_2205716_20220914
14 septembre 2022
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
DTA_2302685_20230502
2 mai 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404353_20240618
18 juin 2024
Par une décision en date du 21 mars 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.
DTA_2205696_20220914
DTA_2307995_20231005
5 octobre 2023
ORTA_2602215_20260127
27 janvier 2026
tribunal administratif de Paris de lui communiquer les pièces relatives à cette procédure ; 5°) d’ordonner à la Défenseure des droits et au ministre de la justice, de se prononcer sur le refus du Président
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498123.20241227
27 décembre 2024
Par une décision du 14 juin 2024, notifiée le 21 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
ECLI:FR:CECHS:2025:503812.20250904
4 septembre 2025
Par une décision du 10 juin 2025, notifiée le 9 juillet suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C.
ORTA_2421031_20241125
25 novembre 2024
Par une décision en date du 25 septembre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.
ECLI:FR:CECHS:2025:502694.20250813
13 août 2025
Par une décision du 3 avril 2025, notifiée le 17 avril suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
DTA_2201632_20230703
3 juillet 2023
les opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Saint-Benoît, la décision implicite par laquelle le président
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00720_20230105
5 janvier 2023
Par une décision du 13 juillet 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Juge des référés
ORCA_23NT03452_20240930
30 septembre 2024
Par deux décisions du 7 février 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d'aide juridictionnelle présentées par M. et Mme C.
ORTA_2128315_20221025
25 octobre 2022
Par une décision en date du 4 juillet 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale au requérant.
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