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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517655_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
soutient que le classement de sa demande pour incomplétude doit être regardé comme une décision de rejet de sa demande de renouvellement de carte de séjour, de sorte qu’elle peut se prévaloir de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606102_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607587_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le requérant ne peut ainsi se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. , Par ailleurs, si M.
Source officiellePOLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c412
2 juillet 2025
2 juillet 2025
respecté les dispositions légales et réglementaires en vigueur, tant sur la forme que sur le fond ;De constater que l’employeur n’apporte pas le moindre élément permettant de remettre en cause la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508425_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
instruction a été délivrée au requérant et qu’elle révèle une abrogation de la décision implicite de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, la délivrance d’un tel document renverse la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504008_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les mêmes droits que l'attestation dont il est titulaire, n'aboutira à aucun changement dans les droits de l'intéressé ; - les circonstances propres au cas d'espèce sont de nature à renverser la présomption
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d793
22 février 2011
22 février 2011
L'accident est présumé accident du travail quand il est survenu alors que le travailleur était sur son lieu de travail, et cette présomption est attachée aux soins et aux arrêts prescrits, dès lors qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514103_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : - elle est satisfaite dès lors qu’elle bénéficie de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de son titre de séjour et qu’elle ne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613196_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Si elle soutient qu’elle peut prétendre au bénéfice de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de titre de séjour, elle n’établit pas avoir présenté sa demande dans le délai prévu
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf95172da17169e995e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
article 700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, la caisse estime essentiellement que les éléments produits par la partie adverse ne sont pas de nature à remettre en cause la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512981_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est présumée car il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour et aucune circonstance particulière ne s'oppose à la présomption d'urgence au cas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514370_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
technique originale et particulière de photographie jouant sur la lumière, a soutenu qu'il pouvait, dans certains cas, conserver les droits d'auteur de ses œuvres photographiques et a ajouté être très attaché
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509316_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il existe des circonstances particulières de nature à renverser la présomption qui s'attache aux décisions de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606167_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
être regardée comme une première demande de titre de séjour au regard de sa tardiveté au titre de l’article R.431- 5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ainsi la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525380_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A n'est pas fondé à se prévaloir de la naissance d'une décision implicite de rejet susceptible de lier le contentieux et que cette circonstance est de nature à renverser la présomption d'urgence attachée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202155_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la préfète, qui n'a pas renversé la présomption d'exactitude attachée aux actes d'état civil établis par les autorités maliennes
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f0fd
6 avril 2004
6 avril 2004
demande du parquet, et qu'elle a déclaré expressément qu'elle ne demandait pas d'expertise contradictoire" ; "alors qu'aux termes de l'article L. 215-11 du Code de la consommation, lorsque la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602141_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... soutient qu’elle ne lui permet pas de travailler au vu de son caractère jugé trop précaire par les employeurs en raison notamment des difficultés attachées à son renouvellement, le préfet du Val-d
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e08
30 décembre 2014
30 décembre 2014
demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et subsidiairement si la cour estimait que l'appelante invoquait des indices sérieux de nature à mettre en cause la présomption
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021559c3ba90f51dc287e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
coutume établi le 7 juin 2007 par un avocat du barreau de Karikal (Inde) et notaire désigné par le gouvernement de Pondichéry, qu'en vertu des sections 35 et 79 de la loi sur la preuve en Inde, une présomption
Source officiellePage 22 sur 611