la société Kansallis ait effectué de manière habituelle des opérations de prêts de France, la circonstance que celle-ci ait été dépourvue, lors de l'octroi du prêt, de l'agrément prévu par l'article 15

, avec une demande de voir ordonner la nullité des garanties de prêts, des prêts du 7 août 2006 pour 3 000 000 euros et du 28 janvier 2008 pour 3 500 000 euros, concernant la construction des moules de

[Q] [T] se prévaut désormais des dispositions de l'article 1892 du code civil, qui précisent que le prêt de consommation ne se réalise qu'à la remise effective de la chose prêtée.

un crédit vendeur aux époux N... alors qu'elle souhaitait un apport de 75.000 euros.. » et que « ..si Maître G... s 'était contentée de remplir son obligation de manière à satisfaire les intérêts du prêteur

prêteur de deniers et par une hypothèque conventionnelle prise les 21 octobre et 9 décembre 1988 ; que, par acte authentique du 13 décembre 1995 reçu par le même notaire, la banque a consenti à la SCI

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

X..., directeur général, avait reçu pouvoir de la banque de représenter cette dernière en justice, et d'une note interne adressée par M. X... à M.

(l'emprunteur) a conclu avec la société Sungold agence française de l'habitat (le vendeur) deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux solaires, financés par deux prêts souscrits auprès de

Pass Foncier établi par Astria mentionne au titre de l'objet du prêt "prêt pass foncier CCMI" n'est pas de nature à remettre en cause le fait que les documents communiqués à la société Caisse d'Epargne

légitimes de l'auteur ; qu'en l'espèce, la fixation sur cédéroms d'oeuvres téléchargées via internet, comme le fait de réaliser des copies à partir de ces mêmes cederoms pour les prêter à des tiers ne

, ainsi qu'un prêt de 72 000 euros, remboursables par mensualités, garantis par le cautionnement donné le même jour par la société Crédit logement (la caution). 3.

X... s'engageait à faire : « Dans les 30 jours des présentes, le dépôt des demandes de prêts auprès de tout organisme bancaire délivrant des prêts pour le financement des entreprises et faire toutes démarches

Sur la déchéance du droit aux intérêts au titre du contrat de prêt L'article L.312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur

X... et son épouse (les emprunteurs) ; que ceux-ci ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels, invoquant l'inexactitude du taux effectif global de ces prêts

A la suite de désordres affectant les constructions, l'acquéreur a assigné le notaire, la SCP et le prêteur en responsabilité et indemnisation.

X... en remboursement de ce prêt ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour absence de cause le contrat de prêt du 28 décembre 1993 et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées