[Z] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions au motif que le taux effectif global indiqué dans l'acte de prêt authentique en date du 7 mars 2007 n'est pas erroné, - de débouter M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000), que, par acte

auquel il appartient au juge de restituer sa véritable qualification, la subrogation est consentie par le débiteur et doit être constatée par un acte authentique chaque fois que c'est le débiteur qui

s'agit d'intenter une action en justice, mais non lorsque le créancier est déjà en possession d'un titre tel qu'un jugement ou un acte authentique " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait

à l'acte authentique du 25 septembre 1997 ; que faute de s'être expliquée sur ce point et en décidant que ce dernier acte complétait les actes précédents la cour d'appel a privé sa décision de base légale

est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR admis, à titre privilégié, la créance déclarée par la Société Générale au passif de la procédure collective de Monsieur [A] au titre du prêt

Par acte authentique du 8 avril 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée a consenti à Mme [J] [H], un prêt « Tout Habitat » n° 0004110947, suivant offre préalable de

prêt de 72 000 euros remboursable en 180 mensualités de 578,02 euros au taux conventionnel de 4,3 % et au TEG de 5,417 % correspondant à une restructuration du prêt relais consenti par acte authentique

D..., notaire, la SCCV Pauline a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme S... un bien immobilier ; que, par acte authentique du 27 février 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de

[R] un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 545 000 euros, la réitération par acte authentique étant fixée à fin novembre 2007 ; que, M.

, un prêt immobilier et une réserve libre service, avec pour garantie une hypothèque de second rang prise sur un immeuble dont X..., Louis Y... est propriétaire ; qu'il a été mentionné à l'acte que conformément

(l'acquéreur) a réservé un logement meublé en l'état futur d'achèvement ; que, suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G..., notaire associé de la société civile professionnelle X...

; mais qu'une attestation complémentaire du même type a été éditée par acte vie le 2 octobre 2008 (pièce numéro six du prêteur), qui concerne bien un emprunt de 160'000 ?

authentique de prêt en date du 13 juin 2006 ; 1° Alors que le notaire rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'efficacité de son acte et de conseil est tenu de justifier qu'il s'est effectivement

consommation sont applicables au crédit immobilier aux particuliers en vertu de l'ordonnance du 23 mars 2006 ; que cette dernière, loi de fond soumettant au régime applicable au crédit à la consommation les prêts

prix, déduction faite de l'indemnité d'immobilisation éventuellement versée, accompagné d'une attestation de la banque émettrice justifiant de l'origine des fonds sauf s'il résulte d'un ou plusieurs prêts

authentique du 31 août 2007, M. et Mme X... ont chacun pris un engagement de caution distinct envers la banque à raison du prêt souscrit par la société X...

CIC Immo [...] par acte authentique du 4 septembre 2009, pour le remboursement duquel les échéances mensuelles s'élevaient à la somme de 3 272,18 €, et un prêt CIC Immo prêt modulable [...] de 168 060

    Par acte notarié du 21 novembre 1988, le prêt immobilier, d’un montant de 1   300   000 francs français (FRF), remboursable en cent   quatre ‑ vingts mensualités, fut

qu'en écartant la nullité du prêt consenti aux époux X... le 2 décembre 1992 par la banque au motif que « chacun des prêts litigieux mentionne bien le taux d'intérêt applicable », sans rechercher si l'acte