mobiliers et notamment des bijoux, stylos de marque, briquets de valeur, matériel hifi, vidéo etc qu'il savait provenir de soustractions frauduleuses commises avec effraction par William Y..., au préjudice

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice

confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice

Sur le montant des préjudices Le préjudice subi doit être indemnisé sans qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit.

En défense, Mme [M] réclame, à titre principal, de déclarer le fondement juridique de la demande incertain. Elle fait valoir que le bail commercial produit par M.

des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a évalué le préjudice

X... en responsabilité et en réparation du préjudice subi ; que M.

procédure est pendante devant la cour d'appel tandis que devant les premiers juges, elle a été déboutée de ses prétentions et condamnée aux frais irrépétibles ; le jugement n'est pas produit ; Ce préjudice

V..., d'une convention extra-statutaire organisant au profit du premier un transfert de parts sociales, cependant que la distribution de dividendes étant par nature incertaine, un tel préjudice, à le supposer

juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

, que la société avait subi un préjudice moral qu'elle a souverainement évalué. 7.

apporté pour le paiement et sur le bien-fondé du commandement de payer » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser au moins brièvement la vraisemblance de la disproportion entre le montant alloué et le préjudice

montant des prestations payées à la victime et rejette le surplus de la demande de la Caisse en paiement de sa créance ; " aux motifs que les autres chefs de demande concernent des frais futurs et incertains

pour le prix de 650 000 euros ; qu'en contrepartie, la société Hôtel Vieux Port Carenage a accepté de verser à la société Bondema une indemnité de 1 300 000 euros, dont 600 000 euros en réparation du préjudice

en déduire que le MIR est irrecevable à solliciter une mesure d'expertise, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si la demande en réparation déjà engagée visait la réparation du même préjudice

Y... et la société, pour un même local et pour la même période, conférant ainsi un caractère incertain au droit d' occupation de la société, est dans un lien direct de causalité avec le préjudice subi