aucun décompte complet relatif aux quittances des loyers depuis la conclusion du bail de nature à prouver l'existence d'une dette locative ; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du

l'existence d'un double paiement (arrêt p 4, 3ème alinéa) ; ALORS QUE constitue la preuve d'un paiement en exécution d'une condamnation le paiement déposé sur un sous-compte CARPA affecté à l'affaire

nouvelles victimes, les pièces de la procédure démontrant un préjudice de 7 millions de francs pour 62 victimes ; que Bernard X..., habitué des transactions, n'est pas en mesure de produire copie de la preuve

Le contrat liant les parties stipule expressément que le bail sera résilié de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non paiement d'un seul terme de loyer.

arrêt avant-dire droit du 5   septembre 2017, la cour d’appel de Chișinău lui fixa un délai de dix jours pour compléter son appel afin qu’il soit conforme aux exigences légales et pour fournir la preuve

supplémentaires, alors que, selon le pourvoi, la charge de la preuve du paiement des heures supplémentaires incombe à l'employeur dès lors que l'existence du contrat de travail et son exécution sont démontrées

Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. 5.

charges ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que Mme B... ne prouvant pas sa créance, sa demande de compensation doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve

droit que le premier juge a considéré que le donné acte du tribunal dans son jugement du 16 juillet 2001 (et non 2011) du versement d'un chèque de 14.000 francs par la SCI Les Glycines ne valait pas preuve

MOTIFS Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

présomption de preuve de paiement des sommes indiquées sur ces fiches, sans pour autant apporter de preuves complémentaires ; qu'un reçu daté du 10 février 1999 indique que M.

Z... fournit différentes pièces attestant des paiements régulièrement effectués dans le cadre d'un avis à tiers détenteur, ainsi que divers talons de chéquiers, que s'agissant de la preuve du paiement

Dante A..., un capital décès ; qu'à la suite d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 8 décembre 1982 et passé en force de chose jugée qui reconnaissait les droits de la veuve de la victime

réalité des infractions n'est pas établie pour absence de preuve de paiement ou d'émission de titre exécutoire.

entreprise mentionnée au b) de l'article 199 sexdecies précité pour maintenir cette dernière à leur domicile, il s'abstient de produire le moindre élément au soutien de cette allégation, notamment des preuves

prétendu des trois factures visées à la première branche, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société SAPEB ne rapportait pas la preuve

Y... est décédé le 10 mai 1983 ; que l'administration des Impôts a considéré que les deux actes de vente dissimulaient des donations et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des

était contredite par les mentions de leur annulation, a écarté la preuve du paiement par la banque, résultant de ses justifications concordantes et nécessairement non nominatives, qu'au prix d'une violation

CM-CIC d'engager les mesures dans ce sens et la déboutera de ses demandes en remboursement par Electre des 13 365 €' Il ressort de cette motivation elliptique que le tribunal s'est satisfait de la preuve

[I] faisait valoir la carence de la SDM à rapporter la preuve des paiements allégués, retient que les relevés bancaires annoncés en pièce 10 bis, laquelle n'a pas été communiquée, ne sont pas produits