avocat plaidant Me Hélène DOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1210 et Me Richard ROUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0538 INTIMEE SA CREDIT DU NORD RCS LILLE 456 504 851 Prise

Il résulte de cette chronologie que la société Square Habitat n’a pas encaissé à une date antérieure à celle convenue au bail ces différentes sommes et que certaines de ces sommes ont même été encaissées

En effet, celle-ci ne devait pas non plus présenter à l'encaissement et à la compensation interbancaire un chèque sur un mauvais compte.

Sur la demande de restitution du chèque de 515 euros : Madame [D] avait adressé à la SCI VISA un chèque qui n'a pas pu être encaissé faute de provision.

LEADER PRICE [Localité 4] ALDI MARCHE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Assisté par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat

et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Il soutient que : - il conteste le dépassement au titre du mois de décembre 2020 des seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, au motif que le chiffre d'affaires encaissé et facturé

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s B 86-43.677 et C 86-43.678 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris

BATS BIELLMAN Huissiers de Justice prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est 4 rue de la Révolution 66700 ARGELES SUR MER représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués

[W] dans l'attente de son encaissement effectif ; qu'elle fait valoir qu'il en résulte que son opposition est antérieure à l'encaissement ; qu'elle soutient que la faute de la

la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, pris

[M] [R] ; Que le chèque ayant été encaissé par M.

pas encaissé par M.

Elle affirme en particulier avoir émis : - un chèque de 500 € en date du 7 juin 2013; - un chèque de 22.000 € encaissé par le défendeur le 28 août 2013 ; - un chèque de 11.000 € encaissé par le défendeur

- 2013 : 1 chèque n'a pas été encaissé. - 2012 : 2 chèques n'ont pas fait l'objet d'un encaissement.

Elle soutient que : -le service a inclus à tort dans le chiffre d'affaires de 2013 des encaissements du 31 décembre 2012 ainsi que des encaissements de 2013 correspondant à des factures de 2012 et les

[S] avait encaissé le chèque en litige, et que cette procédure était toujours en cours.

INTIMEE SA LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE