date du 28 juin 1994, qui, après condamnation de Jacques Y... pour violences volontaires avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de congé et que la prime d'ancienneté n'a pas à être minorée en cas de prise de congé et d'AVOIR, au vu de ces principes, invité les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur

de l'Est, au sein du département "Corporate Finance" de la société CCF Charterhouse, autre filiale du CCF, devenue au mois de juillet 2000, la société HSBC CCF Investment Bank, après que le CCF ait intégré

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

E..., domicilié [...] , pris en qualité d'ayant droit de son épouse K... J..., 2°/ à M. O... E..., domicilié [...] , pris en qualité d'ayant droit de sa mère K... J..., défendeurs à la cassation.

ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel du 27 juin 1991, la salariée soutenait qu'une intégration du salaire dans

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à la prise en compte pour le calcul de sa pension de retraite de l'indemnité de résidence qui'il percevait chaque mois, alors, selon

TELEVISION : "LES FONCTIONNAIRES ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, LES AGENTS STATUTAIRES A TEMPS COMPLET DU SERVICE DE LA REDEVANCE, EN FONCTION AU 31 DECEMBRE 1974, SONT A CETTE DATE PRIS

forfaitaire et régulier, sans compenser une sujétion exceptionnelle, une prime-fut-elle dénommée « prime de sujétion », est intégrée au salaire conventionnel de base à comparer au salaire réellement perçu

de certaines primes ; QUE s'agissant des modalités d'intégration, l'instruction du 25 février 1994 prévoit des modalités particulières d'intégration des primes de guichet, des indemnités pour conduite

treizième mois ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté ; - que les termes de l'article 22 de l'accord national portant révision partielle de la convention collective en date

A..., à justifier l'imputabilité de la prise d'acte à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

[C] possède déjà une qualification professionnelle et est déjà intégré dans le monde du travail. 11.

procédure suivie contre Lucien Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

que le tribunal a considéré qu'au 31 décembre 2013, « les effectifs cumulés des entités appartenant au groupe CDC s'élevaient à 22 279 personnes et non à 20 356 comme le soutient le SNUP qui omet d'intégrer

en évince qu'à hauteur de 10 % du traitement indiciaire des aides soignants, la prime de sujétion est intégrée aux traitements soumis à retenue pour pension visés par l'article D. 712-38 du code

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué pris en matière de référé (Paris, 27 novembre 2014), que M.

variables ne sont pas affectés par la prise de ces congés ; que cependant l'ensemble des primes constituant la rémunération variable est étroitement lié à l'activité du salarié et à ses performances,

[B] se bornait à stipuler à cet égard que ''l'indemnité de congé payé est intégrée dans le montant de chaque garde hors prime de sujétion professionnelle et hors prime d'ancienneté'' ; qu'il en résultait