E, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce refus a été pris.

    Le Gouvernement soutient que les autorités judiciaires ont pris toutes les mesures possibles pour permettre la comparution des témoins.

Cependant, elle considéra que cela ne portait pas atteinte au droit fondamental au secret des communications, dans la mesure où c’était le juge central d’instruction qui avait pris cette décision afin

Il n'a pas pu reprendre son poste et a été licencié pour inaptitude.

    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne

Elle conclut qu'en tout état de cause, elle avait conscience des risques liés à l'exposition aux légionnelles et a pris les mesures nécessaires pour éviter que ses salariés y soient exposés.

Le 26 novembre, le juge prit une ordonnance interdisant notamment la divulgation de leur lieu de détention ou de tout autre élément d’information concernant l’endroit où ils se trouvaient, leur prise en

Benladghem Hakim fût réduite au minimum et qu’elles n’ont pas fait de preuve de négligence dans le choix des mesures prises (voir en ce sens arrêt Andronicou et Constantinou, précité, p.2102, §§  

  Il estime que le fait de n'avoir pas été informé de l'accusation à son encontre et de n'avoir pu comparaître personnellement, ni devant le magistrat instructeur, ni devant la chambre d'accusation

    Par un réquisitoire supplétif du 17 décembre 1998, le magistrat instructeur en charge du dossier fut saisi, à l’encontre du requérant, de faits de dégradation d’un bien appartenant à autrui

Lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur, le 15 décembre 2001, Marc X... se déclarait conscient de ce qu'il avait fait, et prêt à se faire soigner sur le plan psychologique et psychiatrique

en détention.

Or, aucun inventaire n’a été dressé lors de la saisie et aucune mesure de protection ou de conservation n’a été prise durant les quatre années suivantes.

chargé d'instruire l'affaire.

A compter du 8 mars 2000, il a été nommé pour deux ans « instructeur simulateur (SFI) ». Le 22 janvier 2002, M.

Selon l' article L.4121-1 du même code, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et selon l'article L.4121-2, il met

Le juge prit cette décision sur le fondement de l’article 3 c) du décret-loi n o 430 sur les mesures complémentaires à prendre dans le cadre de l’état d’urgence («   décret-loi n o   430 &#xa0

Il fut placé à cette date en détention provisoire.

THIEFFRY magistrats chargés d' instruire l' affaire qui ont entendu seuls les plaidoiries, les représentants ne s' y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré, les conseils

Celui-ci prit note, le retranscrivit dans son rapport médical et lui prescrivit trois cachets quotidiens de «paracétamol» à prendre pendant plusieurs jours.