à la connaissance de l'assemblée générale, dès lors que "'l'habilitation" du syndic résulte d'une délibération du 16 juin 1992 visant expressément certains désordres et renvoyant par référence aux procès-verbaux

X... a contesté devant un juge de l'exécution la saisissabilité de son véhicule et la régularité du procès-verbal de saisie ; Sur le premier moyen : Vu l'article 130 du décret du 31 juillet 1992

de livraison-réception attestant cette conformité ; qu'en retardant le transfert de propriété du matériel jusqu'à la réception par le crédit-bailleur du procès-verbal signé après livraison conforme à

Jean-Marc Z... et Mlle Christine Z... de leur demande d'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mai 2013 ; Aux motifs que « sur l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale

Par un procès-verbal du 29 août 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Elboi l'infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers. 3.

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété

l'audition d'un tiers ayant fait l'objet d'un rapport de contrôle complémentaire du 14 avril 1999 ; qu'après avoir déclaré nul ce dernier rapport, la cour d'appel a validé le redressement opéré à partir du procès-verbal

2010 par Mme K... ; que, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 26 mai, 20 juin et 8 juillet 2011, Mme K... a fait part à la société BTP Banque des réserves formulées dans le procès-verbal

En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures, sont annulées. 7.

l'audience du 2 décembre 1996, avant toute défense au fond, des conclusions, visées par le président et le greffier, aux termes desquelles il soulevait l'illégalité des poursuites et la nullité du procès-verbal

clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002) que M. et Mme X..., invoquant la teneur de procès-verbaux

susvisé reprises dans la commission rogatoire du 13 décembre 2016 établissaient l'urgence, lorsqu'il ressort précisément de ce procès-verbal que le magistrat instructeur était en mesure de délivrer une

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par procès-verbal du 18 juillet 1996, le Crédit du Nord a fait pratiquer, en vertu d'un

route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

(l'URSSAF) au titre des années 2006 et 2007, fondé sur un procès-verbal de constat de travail dissimulé. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

prud'homale ; Attendu que, pour débouter la société Sonandis de sa demande tendant à la reconnaissance de la validité du contrat d'apprentissage, l'arrêt relève que toute entreprise qui a fait l'objet de procès-verbaux

Cité devant le tribunal de police, il a excipé pour sa défense d'une erreur matérielle entachant le procès-verbal de contravention. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.