Greffier lors des débats : M.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Faits et procédure 1.

rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme D..., après débats

pénale et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu l'état de récidive à la charge du prévenu ; "alors qu'aucune pièce de la procédure antérieure à l'audience ne faisant mention

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code de procédure pénale ;

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure

, régulièrement acquis l'article 107 est d'interprétation stricte ; que dans la mesure où il déclare nuls les actes faits par le débiteur - y compris les hypothèques consenties - il ne saurait concerner

à la disposition de son avocat , conformément aux exigences de l'article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale et que la copie antérieurement remise à celui-ci était incomplète ; Attendu que,

[S], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience

a rejeté les exceptions de nullité de procédure et déclaré Bernadette X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales, sous la signature de son président, a

se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que dans leur rédaction antérieure au 19 juin 2008, applicable en l'espèce, aux termes de l'article

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

[Y] avait débuté avant le 23 mars 2010, date de la notification du licenciement de ce dernier par la société BASF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'écrit

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure à celle du décret

demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

En tout état de cause, * CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société CB [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

: Oralia MELLITI Greffier présent lors de la mise à disposition : Eva TACNET PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date de la mise à disposition

[O], qui en était le propriétaire, avait omis de procéder à une vidange, de telle sorte que le vice était au moins en germe avant la cession intervenue entre M. [O] et M.