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1 069 783 résultats pour « procédure en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

669ab10730bd4f0c3f6b7e8a

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6696413cf5112d8edd057e36

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

68fb977f11af6ba0065f3976

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 22 mai 2025, le magistrat chargé de la mise en état a renvoyé la cause et les parties au 9 octobre 2025 14H00 aux fins de régulariser la procédure pour appeler les héritiers de [K] [M] dans la cause

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f1b

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Marie-Thérèse, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9564ccdc6046d47cf001d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b471dfcd8318200ff4

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[R], qui succombe, est débouté de sa demande d'indemnité de procédure en appel. Les dépens d'appel sont à la charge de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300376

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

et, y ajoutant, d'AVOIR condamné les époux W... au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive d'appel ; AUX MOTIFS QUE, eu égard aux éléments ayant permis

Source officielle
CC

civ1

613722a9cd580146773ffc84

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

aurait été contraire à l'intérêt de l'enfant, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ; Mais attendu, d'abord que, selon l'article 562 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e68

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

d'ORLEANS VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/00331 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJGP, VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire

Source officielle
CA

8ème chambre

68de07211bc19e7640ea3e91

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dire et juger que conformément au protocole d'accord transactionnel chacune des parties conservera les frais et dépens par elle engagés au titre de la procédure en appel, y compris ceux liés au présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309776_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6976c7633dcd15b3db2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle n'a pas constitué avocat MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91320

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Aux termes de l'article 562 du Code de Procédure Civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e177

Cassation

15 octobre 1969

15 octobre 1969

DE LA PROCEDURE PAR L'APPEL DES PARTIES CIVILES FORME EN VERTU DE L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 2E DU MEME CODE; QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE LA COUR, L'INCULPE AVAIT ETE RENVOYE DEVANT ELLE, AU SENS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200164

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

des dispositions du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause et peut l'être de la même manière que sont formées les demandes incidentes ; qu'en écartant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201521

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Z... l'avaient été à la suite de falsifications et de comportements fautifs des deux banques, que le « résultat de la procédure en appel sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris » demeurait attendu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348fefe63d497adffda3dfd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, à titre principal, débouter l'intimé de toutes ses demandes et à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer le temps que la procédure en appel sur le fond soit tranchée et en tout état de cause,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01504

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69005c1c2481d356bd170129

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Me [C] a sollicité le règlement d'une facture n° 186918 datée du 22 avril 2024 qui indique : « Procédure cour d'appel - Selon convention » et qui porte les postes de facturation suivants, pour un total

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d55502

Appel

31 août 2022

31 août 2022

SUR QUOI, Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Source officielle

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