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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
669ab10730bd4f0c3f6b7e8a
19 juillet 2024
devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
6696413cf5112d8edd057e36
12 juillet 2024
2ème chambre
68fb977f11af6ba0065f3976
23 octobre 2025
Le 22 mai 2025, le magistrat chargé de la mise en état a renvoyé la cause et les parties au 9 octobre 2025 14H00 aux fins de régulariser la procédure pour appeler les héritiers de [K] [M] dans la cause
cr
613725d8cd58014677420f1b
5 mai 1999
Marie-Thérèse, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef
69d9564ccdc6046d47cf001d
10 avril 2026
devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
650d30b471dfcd8318200ff4
5 septembre 2023
[R], qui succombe, est débouté de sa demande d'indemnité de procédure en appel. Les dépens d'appel sont à la charge de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300376
9 mai 2019
et, y ajoutant, d'AVOIR condamné les époux W... au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive d'appel ; AUX MOTIFS QUE, eu égard aux éléments ayant permis
civ1
613722a9cd580146773ffc84
20 février 1996
aurait été contraire à l'intérêt de l'enfant, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ; Mais attendu, d'abord que, selon l'article 562 du nouveau Code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e68
4 mars 2021
d'ORLEANS VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/00331 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJGP, VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire
8ème chambre
68de07211bc19e7640ea3e91
1 octobre 2025
Dire et juger que conformément au protocole d'accord transactionnel chacune des parties conservera les frais et dépens par elle engagés au titre de la procédure en appel, y compris ceux liés au présent
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309776_20231204
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M.
3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db2
18 octobre 2022
Elle n'a pas constitué avocat MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer
6253ccc3bd3db21cbdd91320
25 mars 2014
Aux termes de l'article 562 du Code de Procédure Civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;
6079a8989ba5988459c4e177
15 octobre 1969
DE LA PROCEDURE PAR L'APPEL DES PARTIES CIVILES FORME EN VERTU DE L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 2E DU MEME CODE; QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE LA COUR, L'INCULPE AVAIT ETE RENVOYE DEVANT ELLE, AU SENS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200164
5 février 2009
des dispositions du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause et peut l'être de la même manière que sont formées les demandes incidentes ; qu'en écartant
ECLI:FR:CCASS:2018:C201521
13 décembre 2018
Z... l'avaient été à la suite de falsifications et de comportements fautifs des deux banques, que le « résultat de la procédure en appel sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris » demeurait attendu
Chambre 1-9
6348fefe63d497adffda3dfd
13 octobre 2022
, à titre principal, débouter l'intimé de toutes ses demandes et à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer le temps que la procédure en appel sur le fond soit tranchée et en tout état de cause,
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01504
11 décembre 2024
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.
Contestations Honoraires
69005c1c2481d356bd170129
27 octobre 2025
Me [C] a sollicité le règlement d'une facture n° 186918 datée du 22 avril 2024 qui indique : « Procédure cour d'appel - Selon convention » et qui porte les postes de facturation suivants, pour un total
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d55502
31 août 2022
SUR QUOI, Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
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