réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire; Mais attendu qu'en matière de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

sans représentation obligatoire applicable à la procédure prud'homale étant orale, seuls les moyens présentés oralement à l'audience saisissent valablement le juge ; qu'en rejetant l'appel et en confirmant

sans représentation obligatoire ; qu'en effet, postuler consistant à assurer la représentation obligatoire d'une partie devant une juridiction, un avocat ne postule pas lorsqu'il représente une partie

confirmé en conséquence la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen prononçant sa radiation ainsi qu'une mesure de suspension provisoire, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure

civile ; 2°) ALORS QUE l'article 930-1 du code de procédure civile n'est applicable qu'aux procédures avec représentation obligatoire; que tel n'est pas le cas de l'instance d'appel d'une décision rendue

Il y a lieu de relever que l'article 930-2 du code de procédure civile, certes applicable à la procédure avec représentation obligatoire, prévoit une exception à la communication électronique en faveur

qu'il convient de faire droit à cette demande, et, en conséquence, d'admettre l'ensemble des communications de pièces et des écritures judiciaires des parties; alors que, selon le moyen, dans les procédures

violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que, dans les procédures

MOTIFS DE LA DÉCISION En application cumulée de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ("la procédure d'appel est sans représentation obligatoire") et 946 du code de procédure civile [("la

civile, ensemble l'article R. 1453-1 du code du travail ; Mais attendu que la procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable ; qu'ayant relevé

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 23/03563 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFB4 Minute n° 24/467 APPELANT [H] [L] exerçant son activité sous la dénomination CREACITY Représenté par

[Y] [M] [R] n'a pas comparu ni été représenté par son conseil, pourtant tous deux régulièrement convoqués par lettre recommandée avec avis de réception, * * * Vu l'article R.37 du code de procédure

X..., a accueilli son recours ; Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur

MOTIFS : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir

civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat ; Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation

[P] & CHEERS HOLDING, par lettre recommandée reçue le 26 Mars 2026; Sur ce, Attendu que'en application de l'article 899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues

[E] représenté par M.

civile ; Mais attendu que, d'une part, c'est sans dénaturer la demande de Mme X... que la cour d'appel a décidé de retenir l'affaire, que, d'autre part, la procédure sans représentation obligatoire

X..., un juge de l'exécution a déclaré celui-ci irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; que M.