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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200476

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

notifiée le 4 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 5 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200470

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

2014, notifiée le 12 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le même jour, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402083_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Pour établir l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle avec l'emploi proposé, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200944

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que "au visa de l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405120_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de qualification dans le secteur de l’isolation technique par l’extérieur et la situation professionnelle actuelle de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200625

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X... a formé un recours, a refusé cette extension aux motifs que ses qualifications et son expérience professionnelle ne sont pas justifiées par les éléments de son dossier ; Attendu qu'à l'appui de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402637_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Pour établir l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle avec l'emploi proposé, Mme A verse aux débats un certificat de formation professionnelle en cuisine vietnamienne fondamentale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, Mme A ne précise pas dans quelle mesure des postes publiés entre les mois de mars et de mai 2020 par différentes CCI réparties sur le territoire national auraient pu correspondre à ses qualification

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207717_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

C n'a pas justifié d'une qualification ni d'une expérience professionnelle répondant à l'emploi visé, induisant un risque de détournement de l'objet du visa.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200970

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, et au visa de l'article 4-1 de ce même décret, invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400334_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Pour établir l'adéquation, d'une part, entre sa qualification et son expérience professionnelle et d'autre part, l'emploi sollicité, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206652_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A ne justifie pas de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule dans la société dont sa sœur est la gérante et de ce fait qu'il existe un risque de détournement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311779_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pour attester de l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelle et, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant ne justifie, par la production de deux certificats

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209841_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

ni de l'expérience professionnelle requises A l'emploi auquel il postule, de sorte qu'il existe un risque de détournement de la procédure du visa. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209317_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant se borne à produire la traduction d'un curriculum

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204405_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Il ressort des écritures présentées en défense que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que le demandeur ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01142_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305755_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

C A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302740_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - il justifie de la qualification et de l'expérience professionnelles requises ainsi que des conditions matérielles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03737_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 3.

Source officielle

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