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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200476
19 mars 2015
notifiée le 4 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 5 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications
ECLI:FR:CCASS:2015:C200470
2014, notifiée le 12 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le même jour, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications
8ème chambre
DTA_2402083_20250731
31 juillet 2025
Pour établir l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle avec l'emploi proposé, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200944
4 juin 2015
cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que "au visa de l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession
9ème chambre
DTA_2405120_20251124
24 novembre 2025
de qualification dans le secteur de l’isolation technique par l’extérieur et la situation professionnelle actuelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200625
9 avril 2015
X... a formé un recours, a refusé cette extension aux motifs que ses qualifications et son expérience professionnelle ne sont pas justifiées par les éléments de son dossier ; Attendu qu'à l'appui de
DTA_2402637_20250731
Pour établir l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle avec l'emploi proposé, Mme A verse aux débats un certificat de formation professionnelle en cuisine vietnamienne fondamentale
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Toutefois, Mme A ne précise pas dans quelle mesure des postes publiés entre les mois de mars et de mai 2020 par différentes CCI réparties sur le territoire national auraient pu correspondre à ses qualification
9ème Chambre
DTA_2207717_20230227
27 février 2023
C n'a pas justifié d'une qualification ni d'une expérience professionnelle répondant à l'emploi visé, induisant un risque de détournement de l'objet du visa.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200970
9 octobre 2025
activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, et au visa de l'article 4-1 de ce même décret, invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle
DTA_2400334_20250331
31 mars 2025
Pour établir l'adéquation, d'une part, entre sa qualification et son expérience professionnelle et d'autre part, l'emploi sollicité, M.
DTA_2206652_20230210
10 février 2023
A ne justifie pas de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule dans la société dont sa sœur est la gérante et de ce fait qu'il existe un risque de détournement
10ème chambre
DTA_2311779_20240701
1 juillet 2024
Pour attester de l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelle et, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant ne justifie, par la production de deux certificats
DTA_2209841_20230427
27 avril 2023
ni de l'expérience professionnelle requises A l'emploi auquel il postule, de sorte qu'il existe un risque de détournement de la procédure du visa. 5.
DTA_2209317_20230428
28 avril 2023
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant se borne à produire la traduction d'un curriculum
DTA_2204405_20221226
26 décembre 2022
Il ressort des écritures présentées en défense que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que le demandeur ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises
2ème Chambre
DCA_23NT01142_20241018
18 octobre 2024
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, M.
DTA_2305755_20240226
26 février 2024
C A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises
DTA_2302740_20231226
26 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - il justifie de la qualification et de l'expérience professionnelles requises ainsi que des conditions matérielles
6ème chambre
DCA_23NT03737_20250128
28 janvier 2025
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 3.
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