X... capable de se livrer à un acte de sabotage, alors que, l'enquête a démontré sans ambiguïté, notamment par les questions posées à M.

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre André Y... du chef de faux en écriture

procédure n 20137/92 du commissariat de police de Nîmes comportant neuf procès-verbaux et l'audition ultérieure d'une part, de Mlle Sandra X... et d'autre part, de Mme Anne-Marie Z..., ex-épouse de l'accusé

de la Constitution de 1958, 112-2 nouveau du Code pénal, 145 et suivants, 201, 567-12, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

En l'espèce, il résulte de la feuille de questions que la réponse de la cour et du jury à chacune des seize questions posées porte la mention « oui à la majorité de huit voix ». 9.

Alfred, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'OISE sous l'accusation de viol aggravé ;

, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins", a été formulée en ces termes : "l'accusé Rida X... est-il coupable d'avoir à Saint-Jean-de-Luz courant août 1989, en tout cas dans

et a reçu sa déclaration avant qu'il ait été procédé aux formalités prévues par l'article 327 du Code de procédure pénale ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi, des questions posées à la cour

à la Cour et au jury; que, dès lors, en l'espèce, en posant à deux reprises une question relative à l'état de récidive légale, le président de la cour d'assises a aggravé artificiellement l'accusation

Y... a été mis en accusation, notamment, du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée, pour des faits commis entre le 1er mars 1994 et le courant de l'année 1995, crime prévu par l'article 222

distincte pour chaque accusé ; qu'en l'espèce ce principe a été violé dès lors qu'une seule question a été posée et résolue pour les deux accusés s'agissant de la corrélation entre le meurtre et le

claires et précises ; qu'en ne répondant pas aux questions posées par le mémoire de Richard X..., la chambre a violé les articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, ainsi que l'article 593 du Code de

d'une infraction de répondre aux questions posées par la police lors de sa garde à vue.

spécifique sur ce point n'ait été posée, l'arrêt manque de concordance avec la feuille de questions" ; Attendu qu'André X... encourait une peine de 30 ans de réclusion criminelle par application de

Par arrêt en date du 30 avril 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Haute-Garonne du chef susvisé. 4.

Gianfranco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Louis Z... du chef de faux en écriture publique

posée ; qu'en prenant néanmoins en considération ces pièces, la cour d'appel a violé les articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Cette accusation a fait l'objet d'une question principale, n° 12, à laquelle il a été répondu par l'affirmative, posée à la cour d'assises du Haut-Rhin, de la manière suivante : « l'accusé [S] [E] est-il

" ; "alors que la question ainsi posée, qui marque une incertitude et ne spécifie pas les faits et circonstances du crime, est imprécise et qu'en se limitant à y répondre par "oui", la cour d'assises

réclusion criminelle ; qu'il s'ensuit que la peine prononcée, non encore définitive, ne peut être maintenue ; Que, cependant, en raison de l'irrévocabilité des réponses de la Cour et du jury à la question